ATSJAD Andorre, Sala Penal, 19 novembre 2015, ROJ : ATSJAD 161/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:161A)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une condamnation prononcée par défaut. Par une sentence du 7 mai 2014, le Tribunal de Corts a condamné M. Barba en rébellion (en rebeldia). Le 25 février 2015, le même tribunal a rendu un aute ordonnant la saisie conservatoire (embargament) de l'ensemble des biens et droits dont le condamné est titulaire sur le territoire de la Principauté, en exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile.

M. Barba a interjeté appel contre cet aute. Par une sentence n° XXXX du 12 octobre 2015 (numéro non précisé dans la décision pour la partie « XXXX »), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté cet appel. Le condamné a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence.

Son argumentation repose sur trois griefs : la violation du principe de présomption d'innocence, la violation du droit à la juridiction, et la reconnaissance, selon lui, d'un droit à un « judici de revisió ». Il soutient en outre que l'absence de normes régissant la situation ne peut faire obstacle au respect des droits reconnus par la Constitution.

Le ministère public (Ministeri Fiscal) conclut au rejet de l'incident. Il relève que la partie requérante invoque la violation du droit à la tutela judicial efectiva sans préciser en quoi celle-ci consisterait.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'exécution, en matière de responsabilité civile, d'un aute rendu en exécution d'une condamnation prononcée par défaut méconnaît le principe de présomption d'innocence. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si la condamnation par défaut porte atteinte au droit à la juridiction, compte tenu de l'absence, selon le requérant, de dispositions spécifiques encadrant cette situation.

Le tribunal ne formule pas explicitement ces questions. Elles se déduisent de la structure de la motivation, qui répond successivement à l'argument tiré de l'absence de normativité et à celui tiré de l'accès au juge.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette intégralement l'incident. Son raisonnement s'articule autour de trois propositions.

En premier lieu, le tribunal refuse la conséquence que l'argumentation du requérant entraînerait. Selon la décision, admettre que l'auteur d'une infraction puisse se soustraire à sa responsabilité pénale et civile en ne se présentant pas devant la juridiction de première instance serait « greument contrari » à l'impératif de garantie de l'ordre public et de réparation des victimes.

En second lieu, le tribunal écarte l'idée selon laquelle des décisions pénales rendues par défaut seraient inexécutables dans l'attente de la bonne volonté du condamné. Il considère qu'une telle conception imposerait d'organiser des audiences et de rédiger des sentences dépourvues de toute utilité.

En troisième lieu, la Sala Penal affirme que la sentence du 7 mai 2014 est exécutoire. Dès lors, l'aute du 25 février 2015, rendu par le même tribunal dans le cadre de cette exécution, ne porte pas atteinte au droit fondamental