jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 164/2015
Résumé
# ATSJAD 164/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2015) > Décision commentée : ATSJAD 164/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:164A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Salamanca S.A. a saisi la Batllia, le 5 septembre 2005, d'une demande en paiement de 402 133,81 euros, solidairement contre les sociétés Rius S.L. et Briones S.L. Elle invoquait l'inexécution contractuelle de ces sociétés dans la construction d'un mur de soutènement. Par un arrêt du 26 octobre 2006, la Sala Civil a confirmé l'admission d'un appel en garantie formé par Rius S.L. contre M. Salamanca. Par jugement du 2 septembre 2013, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle de Rius S.L. Il a condamné solidairement les sociétés Rius et Briones, ainsi que M. Salamanca, au titre de l'appel en garantie, au paiement de la somme principale, des intérêts légaux et des dépens. Par arrêt du 10 septembre 2015, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les appels de Rius S.L., de Briones S.L. et de M. Salamanca, confirmé le jugement et mis les dépens d'appel à leur charge. Le 24 septembre 2015, Briones S.L. et M. Salamanca ont formé un incident de nullité d'actuacions. Ils demandaient la déclaration de nullité de l'arrêt, la reprise de la procédure au moment antérieur au prononcé et une nouvelle décision, les dépens de l'incident étant mis à la charge de Salamanca S.A. Les sociétés Salamanca et Rius concluaient au rejet de l'incident, avec condamnation de ses auteurs aux dépens. La décision est rendue par la Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrat rapporteur M. Vincent Aniére, et en présence de M. Carles Cruz Moratones (la décision est rendue en catalan).
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