Résumé éditorial

# ATSJAD 166/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 26 novembre 2015, ROJ ATSJAD 166/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:166A), recours A202/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Par une providència du 10 septembre 2014, le juge de la Batllia a réclamé le paiement d'une somme de 3 712,69 euros au titre de dépenses extraordinaires concernant la fille mineure des parties. Le 9 octobre 2014, la partie à laquelle ces sommes étaient réclamées, M. Jover, a formé un incident d'exécution contre cette providència. Par un Aute du 5 février 2015, le Batlle a estimé partiellement l'incident et a enjoint à M. Jover de verser, dans un délai de huit jours, trois sommes correspondant chacune à la moitié de postes déterminés : - 175,80 euros de dépenses médicales extraordinaires ; - 1 402,75 euros de dépenses liées aux activités extrascolaires de la mineure ; - 567,27 euros d'honoraires de la psychologue assurant le suivi de l'enfant. Le juge a également averti que, en cas d'inexécution, il serait procédé à une exécution forcée. M. Jover a interjeté appel et demandé la révocation intégrale de l'Aute. Le ministère public s'est opposé partiellement au recours, et la représentation de Mme Yuste a conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation de l'appelant aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. Plusieurs éléments du dossier ne sont pas précisés dans la décision : l'âge de la mineure, le montant total des revenus des parents, la nature exacte des dépenses extrascolaires (au-delà de leur énumération) et le fondement textuel précis de l'obligation de contribution. Les noms des parties figurant dans la providència (« M. Gaya ») ne correspondent pas à ceux de l'incident (« M. Jover »). Le texte ne permet pas d'expliquer cette divergence. ## Question de droit La Sala était appelée à répondre à deux questions : 1. **Qualification.** Les dépenses réclamées au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant relèvent-elles de la catégorie des dépenses extraordinaires, par opposition aux dépenses ordinaires comprises dans la pension alimentaire ? 2. **Effet du consentement.** Le fait qu'un parent ait eu connaissance d'une dépense, ou l'ait consentie, suffit-il à la rendre exigible de l'autre parent, et ce consentement peut-il pallier une qualification nominale inexacte ? Le recours soutenait que l'ensemble des postes (assurances, cours de français et d'anglais, excursions, soins médicaux, vêtements, équipement de ski, équitation, psychologue, transport scolaire, médicaments) constituait des dépenses ordinaires incluses dans la pension, et que, hormis les frais médicaux importants, les autres dépenses auraient dû faire l'objet d'un accord préalable exprès. ## Solution et dispositif ### Raisonnement de la Cour La Sala fonde son analyse sur une doctrine qu'elle dit avoir énoncée « de manera reiterada » : le critère distinctif est **l'imprévisibilité**. La décision c

ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 166/2015

ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 166/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)