jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 176/2015
Résumé
# ATSJAD 176/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:176A) > Décision commentée : ATSJAD 176/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:176A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* **Juridiction :** Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil **Date :** 26 novembre 2015 **Recours :** A330/15 (origine NIG 7001686/2013) **Magistrat ponent :** Carles Cruz Moratones **Nature :** Aute (ordonnance), matière de juridiction volontaire ## Faits et procédure Le 30 juin 2015, M. Miró, de nationalité andorrane, résidant dans la Principauté, a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques d'un avocat gratuites pour assurer sa défense dans une procédure en cours. Il n'avait souscrit ni contrat d'assurance de protection juridique ni système équivalent. Le demandeur ne fait pas partie d'une unité familiale. Ses revenus bruts annuels, perçus directement ou indirectement, s'élevaient à 35 336,34 EUR. Les registres du Gouvernement n'ont révélé aucune participation dans des sociétés, aucune activité commerciale et aucun bien immobilier à son nom. En revanche, il était propriétaire d'un scooter et d'une remorque, tous deux saisis. Par un Aute du 1er juillet 2015, le Batlle a rejeté la demande. Il a relevé que M. Miró n'avait pas démontré l'évolution des circonstances personnelles ayant motivé deux refus antérieurs survenus la même année. M. Miró a formé appel, demandant la révocation de l'Aute et l'admission de sa demande. La Sala civil a retenu la qualité de magistrat ponent de M. Cruz Moratones. Elle a rendu sa décision sous la présidence de Joan Manel Abril Campoy, avec Vincent Aniére comme magistrat. ## Question de droit La décision pose une double interrogation. Premièrement, l
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