jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 177/2015
Résumé
# ATSJAD 177/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:177A) > Décision commentée : ATSJAD 177/2015, Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 22 décembre 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:177A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société Azorin a engagé, devant le Tribunal de batlles, une procédure ordinaire (n° 2100358/2013) contre plusieurs défendeurs, dont M. Suárez, débiteur principal d'un crédit hypothécaire du 12 septembre 2005. Les autres défendeurs (MM. Sarabia, Martin, Plaza, Sanz, Araujo, Nogués et Recio) sont désignés comme hypothécants non débiteurs. Par jugement du 7 novembre 2014, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné M. Suárez à acquitter la dette résiduelle, dont le montant devait être déterminé au stade de l'exécution, avec application des intérêts rémunératoires pactés pour la seconde phase à compter du 30 septembre 2008. Il a absous les hypothécants non débiteurs, déclaré nulle la troisième clause du contrat de crédit pour indétermination, déséquilibre et disproportion, et prévu la mise en œuvre du *ius distrahendi* sur la garantie immobilière en cas de non-paiement dans le délai fixé. Par arrêt du 17 septembre 2015, la Sala civil du Tribunal superior de justícia a partiellement accueilli l'appel de la société Azorin, en substituant aux intérêts initialement retenus les intérêts rémunératoires majorés de deux points à compter du 30 septembre 2008, et a rejeté l'appel de M. Suárez. Azorin a alors formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cet arrêt, soutenant qu'il avait méconnu son droit à obtenir une décision motivée en droit et son droit à un procès équitable. À titre subsidiaire, elle sollicitait un arrêt d'éclaircissement (*aclariment*) afin de préciser que l'exécution de la garantie réelle demeurerait possible à l'encontre des hypothécants non débiteurs si l'action personnelle ne désintéressait pas intégralement le créancier. Le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones, la présidence étant assurée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec la participation de M. Vincent Anière. ## Question de droit La question posée à la Sala était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, permet de réexaminer le fond d'une décision devenue définitive. La Sala rappelle que cet incident ne constitue pas une nouvelle instance, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme. En second lieu, il convenait de se demander si l'arrêt du 17 septembre 2015 était entaché d'une omission ou d'une ambiguïté justifiant un complément ou un éclaircissement, notamment quant à la possibilité d'exécuter
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