Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, ATSJAD 179/2015 du 22 décembre 2015

Note méthodologique : la référence canonique transmise à l'équipe (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, rouleau et composition de la Sala Penal).

Faits et procédure

Un ressortissant, désigné dans la décision par le nom de « Sr. Roda », avait été condamné en Espagne par l'Audiencia Provincial de Lleida (section 1ª) par une sentence du 8 mai 2013. Les faits retenus sont une infraction contre la santé publique et un délit de contrebande, la circonstance atténuante de drogue-dépendance étant admise. La peine prononcée était de trois ans et un mois d'emprisonnement, assortie d'une amende de 3 500 euros, d'une responsabilité civile subsidiaire en cas d'impayé (35 jours), d'une inhabilitation spéciale pour le droit de suffrage passif pendant la durée de la peine, et des dépens.

Le condamné fut incarcéré au Centre pénitentiaire d'Andorre le 29 janvier 2014, en exécution de la décision n° 35/2013 (rouleau n° 17/2013), en vertu de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983 et ratifiée par l'Andorre le 13 juillet 2000.

Après liquidation de la peine par le Tribunal de Corts, le magistrat ponent rendit un aute le 9 novembre 2015. Son dispositif comportait trois mesures : déclarer l'extinction de la responsabilité criminelle du condamné avec effet au 6 novembre 2015 ; ordonner l'inscription au Registre des antécédents pénaux de la condamnation prononcée en Espagne ; et adresser un courrier au ministère de la Justice et de l'Intérieur afin que les autorités espagnoles soient informées de l'exécution de la condamnation.

Par écrit du 26 novembre 2015, la défense du condamné interjeta appel contre cet aute. Elle contestait principalement l'inscription au Registre des antécédents pénaux de la condamnation espagnole, en invoquant l'article 30.7 du Code pénal (le texte ne précise pas la teneur de ce moyen). Le ministère public comparut dans le délai légal. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a été saisie en formation de trois magistrats (MM. Yves Picod, Marie Conte et Fátima Ramírez Souto ; rouleau TSJP-0000072/15).

Question de droit

La question posée à la juridiction était de nature procédurale : un aute du Tribunal de Corts, rendu en phase d'exécution et ordonnant l'inscription d'une condamnation étrangère au Registre des antécédents pénaux, est-il susceptible d'appel devant la Sala Penal ?

Le tribunal la reformule implicitement en un contrôle de recevabilité. Il examine si l'appel entre dans les hypothèses ouvertes par les articles 195 et 196 du Code de procédure pénale, sans aborder le fond du moyen tiré de l'article 30.7 du Code pénal.

Solution et dispositif

La Sala Penal retient que le recours « no entra en cap dels supòsits previstos en els articles 195 i 196 del Codi de Procediment Penal », et qu'il ne peut en aucun cas être qualifié de décision sur un inc