I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 21 de gener del 2016 (ROJ : ATSJAD 2/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:2A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 21 janvier 2016, recours A001/16, ROJ ATSJAD 2/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:2A (Lire sur source officielle)

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le président de la Batllia (juge de première instance) a adressé, le 11 janvier 2016, un rapport au président du Tribunal Superior de Justícia. Il y exposait les raisons pour lesquelles il entendait s'abstenir de connaître du procès civil n° 1000004/2016, opposant la société ORG_0, S.L. à la société F., S.L.

Le fondement de l'abstention tenait à une relation d'amitié intime entre le président de la Batllia, sa famille et l'administrateur de la société F., S.L. (désigné dans le texte sous le nom de « Sr. Lluís »). Cette relation se manifesterait, selon le magistrat, par la prise en commun de temps de loisirs, la fréquentation conjointe de lieux publics et l'accueil, à son domicile, des enfants d'un tiers désigné comme « Sr. R. », lorsque celui-ci avait dû s'absenter du Principat pour des raisons médicales.

Le texte intégral présente une incohérence sur l'identité de la personne concernée, qui est tantôt désignée comme « Sr. Lluís », tantôt comme « Sr. R. ». Le juge rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, et la formation comprend MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. La décision est un aute (ordonnance), rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double.

Première question : une relation d'amitié entre un juge et l'administrateur d'une partie relève-t-elle de la cause d'abstention prévue par le droit andorran ? Le texte de référence est l'article 73 f) de la Llei 28/2014, qualificada de modificació de la Llei qualificada de la Justícia, qui dispose que les batlles et les magistrats doivent s'abstenir, et peuvent être récusés à défaut, « en els supòsits següents : f) Tenir amistat o enemistat manifesta amb qualsevol de les parts o els seus advocats ». La décision mentionne également l'article 75 de la même loi, relatif à la procédure.

Seconde question : quel critère retenir pour apprécier la gravité de cette relation ? La Sala s'appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 6 § 1 de la Convention, qui distingue l'impartialité subjective (conviction et comportement personnels du juge) et l'impartialité objective (garanties suffisantes pour exclure tout doute légit

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.I. Srs Magistrats Vincent Anière i Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2016 - ROJ: ATSJAD 2/2016 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 11 de gener de 2016 l'Hble. President de la Batllia va adreçar informe al President d'aquest Tribunal Superior de Justícia, en virtut del qual exposava les raons per les quals s'abstenia del coneixement del procés civil 1000004/16, que enfronta a la societat ORG_0, S.L. envers la societat F., S.L. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 janvier 2016 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.