jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: ATSJAD 3/2016
Résumé
# ATSJAD 3/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016 > Décision commentée : ATSJAD 3/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:3A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence ci-dessus reprend les éléments d'identification figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Un salarié, M. Durán, a été employé par la société Morell SA à compter de 2006, en dernier lieu en qualité de vigilant privé armé de première catégorie. Son licenciement disciplinaire, notifié par lettre du 9 janvier 2013, lui reprochait des faits commis entre le 30 décembre 2012 et le 5 janvier 2013 : usage indu du canal radiofréquence de l'entreprise (diffusion de musique et de messages inappropriés), violation du manuel du personnel de surveillance, et non-respect de son horaire de travail modifié. La lettre fondait le licenciement sur trois fautes lourdes, visées aux articles 103.5, 104.2 et 104.7 (le texte légal de référence n'étant pas précisé dans la décision). Le salarié a saisi la juridiction du travail d'une demande de condamnation de la société au paiement de 16 017,55 euros nets, au titre d'une indemnité pour licenciement injustifié et de salaires impayés, ainsi que des cotisations dues à la CASS. Au cours de l'instance, le salarié a nié avoir signé le manuel du personnel de surveillance. Il a sollicité une expertise graphologique, dont la conclusion, selon laquelle les signatures n'étaient pas de sa main mais avaient été imitées par un tiers, a conduit à l'extraction de témoins et à l'ouverture de diligences préalables pénales. La société a alors demandé la suspension du procès civil pour prééminence de la question pénale (*prejudicialitat penal*). Le juge unipersonnel du Batlle a rejeté cette demande par un aute du 17 mars 2015, ordonnant la poursuite de la procédure. La société a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette décision et la suspension de la procédure jusqu
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