jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: ATSJAD 14/2016
Résumé
# ATSJAD 14/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016, recours A463/15) > **Décision commentée :** ATSJAD 14/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:14A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016, recours n° A463/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours, date).* ## Faits et procédure M. Gálvez a sollicité, le 19 octobre 2015, le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat d'office lui soit désigné dans le cadre d'une procédure abrégée engagée par Mme Recio, procuratrice, en paiement de plusieurs honoraires de procuration. Par un *Aute* du 20 octobre 2015, le juge de première instance (Batlle) a rejeté cette demande, au motif que l'intéressé percevait des revenus mensuels de 1 300 euros et n'avait aucune personne à charge. M. Gálvez a interjeté appel le 4 novembre 2015, en demandant la révocation de l'*Aute* et l'admission de sa demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Joan Manel Abril Campoy, a statué sur l'appel. Le texte est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles. Le texte mentionne par ailleurs une date divergente pour l'*Aute* attaqué : le dispositif vise un *Aute* « de data 05-03-2015 » (5 mars 2015), alors que les antécédents et la motivation renvoient à l'*Aute* du 20 octobre 2015 (non précisé dans la décision sur ce point d'erreur matérielle). ## Question de droit La question posée était la suivante : un justiciable dont les revenus nominaux dépassent le seuil réglementaire, mais dont les sommes ne sont ni effectivement perçues ni librement disponibles, peut-il être regardé comme se trouvant dans une situation économique défavorable au sens du règlement d'application de l'article 99 de la Llei qualificada de la Justícia ? Le cadre normatif est le suivant. L'article 99 de la Loi qualifiée de la justice du 3 septembre 1993, dans sa rédaction issue de la loi qualifiée n° 28/2014 du 24 juillet 2014, et l'article 100 de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, modifié par la loi n° 16/2014, sont visés. La décision relève que l'état antérieur du droit ne fixait aucun critère légal d'insolvabilité, laissant cette appréciation à l'entière discrétion des juridictions. L'article 99 renvoie désormais au pouvoir réglementaire : « Le Gouvernement doit établir par voie réglementaire les conditions et les modalités d'obtention du bénéfice de la défense et de l'assistance juridiques gratuites. » Le Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique juridiques gratuites du 17 décembre 2014 (en vigueur depuis le 1er mars 2015) fixe trois critères : - les **revenus**, calculés selon des seuils précis (art. 19, notamment 19.1.a) ; - le **patrimoine**, évalué selon les règles de l'article 20 ; - une **voie dérogatoire** (art. 21) permettant d'accorder le bénéfice à un demandeur dont les revenus excèdent les seuils, lorsque des charges importantes ou des frais prévisibles élevés le justifient, sous réserve que les revenus ne dépassent pas trois fois ces seuils et que l'insuffisance patrimoniale soit établie. ## Solution et dispositif La Cour retient que M. Gálvez se trouve « concrètement dans une situation économique défavorable » au sens de l'article 18.1 du Règlement, et qu
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