I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — : ATSJAD 15/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:15A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — : ATSJAD 15/2016 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJ), saisie d'un incident de recusation (recusació). Le recours est enregistré sous le numéro TSJ-R-1/2015, le rouleau sous le numéro TSJP-0000074/15, et l'acte est qualifié d'aute (ordonnance). Le ponent est la magistrate Marie Conte. La formation est composée de Yves Picod (président), de Marie Conte et de Fátima Ramírez Souto.

Le litige s'inscrit dans la cause n° 4103434/2012, pendante devant le Tribunal de Corts. Par écrit du 6 août 2015, la représentation des justiciables Barberá, Marti, Corbacho i Luís a demandé la recusation de la magistrate Diez, membre du Tribunal de Corts, sur le fondement du cas prévu à l'article 73, i), de la Llei qualificada de la Justícia. Ce cas vise le magistrat ayant « eu connaissance du procès antérieurement, devant un tribunal ou une instance différents ».

Selon la requête, la cause 4103434/2012 serait intégrée dans la cause n° 8000081/15. Dans ce second dossier, des mesures de nature patrimoniale auraient été contestées et tranchées par la magistrate Diez. Celle-ci aurait donc connu de la même affaire dans deux procédures distinctes.

La magistrate visée a rendu, le 11 novembre 2015, un rapport niant la réalité du cas invoqué. Par ordonnance du président du Tribunal Superior de Justícia du 15 décembre 2015, la Sala Penal a été désignée pour statuer.

Question de droit

La question posée est de savoir si le fait pour un magistrat d'avoir connu, dans deux procédures liées, d'actes rendus dans le cadre de recours relève de l'hypothèse de l'article 73, i), de la Llei qualificada de la Justícia, qui suppose

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Recusació núm.: TSJ-R-1/2015 Causa núm. 4103434/2012 Rotlle núm.: TSJP-0000074/15 »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 01 de febrer del 2016 - ROJ: ATSJAD 15/2016 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« En l'expedient de recusació de la magistrada de Tribunal de Corts, M.I. Sra. Diez, plantejat per la representació lletrada dels Srs. Barberá, Marti, Corbacho i Luís en el marc de la causa 4103434/2012. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte, la qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al M. I. Sr. President del Tribunal de Corts i al M.I. Sr. President del Tribunal Superior de Justícia, als efectes escaients, ho acordem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 février 2016 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.