jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 01 de febrer del 2016 - ROJ: ATSJAD 15/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, — : ATSJAD 15/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:15A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — : ATSJAD 15/2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJ), saisie d'un incident de recusation (*recusació*). Le recours est enregistré sous le numéro TSJ-R-1/2015, le rouleau sous le numéro TSJP-0000074/15, et l'acte est qualifié d'*aute* (ordonnance). Le ponent est la magistrate Marie Conte. La formation est composée de Yves Picod (président), de Marie Conte et de Fátima Ramírez Souto. Le litige s'inscrit dans la cause n° 4103434/2012, pendante devant le Tribunal de Corts. Par écrit du 6 août 2015, la représentation des justiciables Barberá, Marti, Corbacho i Luís a demandé la recusation de la magistrate Diez, membre du Tribunal de Corts, sur le fondement du cas prévu à l'article 73, i), de la Llei qualificada de la Justícia. Ce cas vise le magistrat ayant « eu connaissance du procès antérieurement, devant un tribunal ou une instance différents ». Selon la requête, la cause 4103434/2012 serait intégrée dans la cause n° 8000081/15. Dans ce second dossier, des mesures de nature patrimoniale auraient été contestées et tranchées par la magistrate Diez. Celle-ci aurait donc connu de la même affaire dans deux procédures distinctes. La magistrate visée a rendu, le 11 novembre 2015, un rapport niant la réalité du cas invoqué. Par ordonnance du président du Tribunal Superior de Justícia du 15 décembre 2015, la Sala Penal a été désignée pour statuer. ## Question de droit La question posée est de savoir si le fait pour un magistrat d'avoir connu, dans deux procédures liées, d'actes rendus dans le cadre de recours relève de l'hypothèse de l'article 73, i), de la Llei qualificada de la Justícia, qui suppose
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