jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2016 - ROJ: ATSJAD 19/2016
Résumé
# ATSJAD 19/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 26 février 2016, ROJ ATSJAD 19/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:19A, recours n° 3/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Comú d'Encamp a formé un recours contre le Gouvernement d'Andorre en contestation de trois résolutions de la Commission technique de l'urbanisme. Ces résolutions annulaient la licence de construction accordée par décret communal n° 756/2008 du 1er août 2008, ainsi que le décret de modification n° 592/2013 du 10 juin 2013. Dans sa demande, le Comú sollicitait la suspension des actes attaqués. Par un aute du 27 novembre 2015, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande de suspension. Elle a estimé, d'une part, qu'aucune cause de nullité de plein droit des actes attaqués ne paraissait établie à première vue et, d'autre part, que n'était pas démontré un risque de dommages ou de préjudices de réparation difficile ou impossible en cas d'exécution. Le 11 janvier 2016, le Comú a manifesté devant la Batllia sa volonté de former appel contre cet aute. Le 13 janvier suivant, la Batllia a transmis les actes au Tribunal supérieur de Justícia et a imparti à la partie requérante un délai de quinze jours pour formaliser son recours. Par écrits des 29 janvier et 12 février 2016, la représentation de Mme Raya et celle du Gouvernement d'Andorre ont demandé que soit prononcée l'irrecevabilité de l'appel, sur le fondement de l'article 39 in fine de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. Le 19 février 2016, le Comú a néanmoins déposé son acte d'appel devant la Sala Administrativa. La formation de jugement était composée de M. Albert Andrés Pereira (président), M. Bernard Plagnet (magistrat rapporteur, dont l'opinion exprime celle du tribunal) et Mme Marie Conte. ## Question de droit La question posée au tribunal est de savoir si l'aute par lequel le Tribunal de Batlles refuse la suspension de l'acte administratif attaqué est susceptible d'un appel autonome, c'est-à-dire indépendamment de tout appel dirigé contre le jugement au fond. Le texte de l'article 39 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale, tel que rappelé par le tribunal, combine deux éléments. Le Tribunal de Batlles, une fois la demande transmise, se prononce notamment sur la suspension ou le maintien de l'acte attaqué, conformément à l'article 9 de la même loi. Cependant, la décision ainsi rendue n'ouvre droit à recours que si ce recours est formé conjointement avec l'appel contre le jugement définitif. Il s'agit donc de déterminer si la voie de l'appel immédiat, spécifiquement ouverte contre les décisions relatives aux mesures provisoires, est exclue par le texte, et si la recevabilité de l'appel doit être appréciée au
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