jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2016 - ROJ: ATSJAD 27/2016
Résumé
# ATSJAD Andorre, 11 février 2016 (ROJ : ATSJAD 27/2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 27/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:27A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJ). Elle porte sur le recours n° A500/15 (TSJC 500/2015, origine NIG 4900007/2014) et a été rendue par le président de la Sala, Joan Manel Abril Campoy, par voie d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance de nature juridictionnelle, le 11 février 2016. Le litige d'origine est une procédure civile tramitée selon la voie abrégée (« procediment abreujat »), introduite par Mme Daza contre MM. Espada et Cañete. Le 30 octobre 2015, le tribunal unipersonnel de la section civile a rendu un aute, dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte fourni (non précisé dans la décision). Le titre officiel de la décision mentionne un « incident de nullité au sens de l'article 18 bis » (« incident de nul·litat 18 bis »), ce qui permet de supposer que l'aute attaqué a statué sur une demande de ce type, sans que cela soit confirmé par le corps de la décision. La procédure d'appel se déroule en trois temps : - le procureur de Mme Daza interjette appel contre l'aute du 30 octobre 2015 ; - par providence du 7 décembre 2015, le dossier est transmis au TSJ et les parties sont appelées à comparaître dans un délai de quinze jours pour formaliser le recours ; - par écrit du 20 janvier 2016, la représentation de la recourante formalise son appel « en temps et en forme dus ». Le juge n'a donc pas statué sur le fond. Il s'est prononcé sur la recevabilité formelle de l'appel. Il convient de relever une incohérence interne au texte : les attendus désignent le tribunal auteur de l'aute comme « Tribunal Unipersonal de la Secció Civil », tandis que le dispositif le désigne comme le « Tribunal Unipersonal del Batlle, secció civil ». Cette divergence n'affecte pas l'issue de la décision, mais elle doit être signalée pour une citation exacte. ## Question de droit La question posée au TSJ est celle de la recevabilité d'un
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