jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: ATSJAD 28/2016
Résumé
# ATSJAD, Civil, 29 février 2016 (ROJ : ATSJAD 28/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:28A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 février 2016, ROJ : ATSJAD 28/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:28A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident de la circulation survient le 30 décembre 2010 (lieu : « XXXX » dans le texte). Il oppose un véhicule Volkswagen Golf, conduit par Mme Daza et appartenant à son père, M. Pastor, à un véhicule Renault Laguna, conduit par un tiers et appartenant à M. Agullo, assuré auprès de la société Martin, SA. La responsabilité de l'accident est attribuée à M. Agullo et à la société Martin, SA, point non contesté. Mme Daza est blessée et le véhicule de M. Pastor est endommagé. Le litige porte donc sur l'évaluation et la quantification des préjudices. Le véhicule, une Volkswagen Golf IV 1,9 TDI, immatriculé en janvier 2001, est âgé d'environ onze ans et a parcouru plus de 130 000 kilomètres. L'assureur de M. Pastor évalue le coût de réparation à 12 414 euros et la valeur du véhicule à 4 970 euros, puis propose, le 27 janvier 2011, une indemnisation de 3 886 euros, déduction faite des restes. Un expert judiciaire fixe la valeur vénale à la date de l'accident à 4 680 euros. Saisi par M. Pastor et Mme Daza d'une demande en paiement, le Tribunal des Batlles, par jugement du 3 juin 2015, condamne solidairement la société Martin, SA et M. Agullo à verser 4 680 euros à M. Pastor et 7 850 euros à Mme Daza, sans intérêts légaux ni condamnation aux dépens. M. Agullo, régulièrement cité, est déclaré défaillant. Les demandeurs interjettent appel, sollicitant la réformation intégrale. La société Martin, SA demande la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre devait trancher plusieurs points : 1. Le préjudice matériel causé à un véhicule accidenté doit-il être évalué à la valeur vénale du bien ou au coût de sa réparation, lorsque ce coût excède la valeur vénale ? 2. Cette indemnisation peut-elle être subordonnée à la preuve, en phase d'exécution, de la réalisation effective des travaux ? 3. Les frais annexes (garde en garage, mise en réforme, frais de notaire et de postillon) constituent-ils des conséquences directes et nécessaires du sinistre ? 4. La perte de salaire de la victime est-elle indemnisable lorsque la victime n'a cotisé à la sécurité sociale que depuis une période inférieure au seuil légal ? 5. Quel est le point de départ des intérêts légaux sur une créance indemnitaire illiqu
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