jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: ATSJAD 35/2016
Résumé
# ATSJAD 35/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:35A) > Décision commentée : ATSJAD 35/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:35A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 18 mai 2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle porte sur un *aute* (décision interlocutoire) rendu dans le rouleau TSJA-0000045/2016, la procédure d'appel se trouvant à la phase d'admission. Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet, et la formation comprend également Mme Marie Conte et M. Albert Andrés Pereira, président. Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Par écrit du 20 avril 2016, les Srs. Morillo i Sainz, représentés par Mme Sançà et assistés par Mme Palomo, ont formé devant le Tribunal Superior un « incident d'exécution » contre la résolution de la Commission d'expropriation du 11 avril 2016. Selon eux, cette résolution avait été adoptée en exécution d'un arrêt de la même Sala du 17 mai 2012. Ils soutenaient, d'une part, que l'absence de « pied de recours » dans la résolution rendait inopposables les délais de recours à l'administré et permettait de saisir directement le Tribunal Superior, d'autre part, que la résolution était entachée de plusieurs vices justifiant sa nullité, et enfin qu'il convenait de fixer le montant de l'indemnité et de condamner aux dépens le Comú d'Escaldes-Engordany et le Gouvernement d'Andorre. Par écrit du 28 avril 2016, la partie requérante a réitéré ses prétentions. Il convient de noter que le « Resum I.A. » figurant sur la plateforme de la source mentionne l'expiration du délai de recours. Ce résumé ne fait pas partie du texte de la décision ; il n'est donc pas retenu comme élément de motivation dans la présente fiche. ## Question de droit La Sala devait déterminer si elle était compétente pour connaître directement, en premier et unique degré, d'un incident d'exécution portant sur une résolution administrative prise en exécution de l'un de ses propres arrêts. Subsidiairement, elle devait apprécier si cet incident pouvait servir de véhicule à une contestation au fond de la résolution (nullité, fixation de l'indemnité). Enfin, elle était invitée à se prononcer sur les voies de recours ouvert
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