Juridiction andorrane, ATSJAD 49/2016 (17 mars 2016)

Précisions d'identification. La référence canonique fournie est incomplète (« — » pour la date et le numéro). Les éléments suivants sont relevés dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 17 mars 2016, recours TSJC 312/2015, origine 2001275/2014-00, rapporteur Eulàlia Amat Llari. Le titre officiel est « Suspensió del règim de visites paternofilials ».

Faits et procédure

Un jugement du 18 janvier 2012 a homologué un accord de médiation familiale (conveni regulador) entre M. Viñas et Mme Espada, parents de l'enfant mineur Puga. Par jugement du 12 mai 2015, le juge a modifié cet accord sur deux points : la suppression de l'obligation pour le père de garder l'enfant le mercredi, et l'organisation de la reprise de l'enfant à la sortie de l'école le vendredi, par le père ou une personne désignée par lui, dont l'identité devait être communiquée à la mère à l'avance.

Le 21 mai 2015, Mme Espada a demandé la suspension provisoire et urgente du régime de visites, au motif que M. Viñas avait été condamné à deux ans d'emprisonnement. Le même jour, le juge de la Batllia (Hble. Batlle) a, par un Aute, ouvert un incident d'exécution du jugement et suspendu, « avec caractère urgent, cautelaire et inaudita parte », l'exécution du jugement du 12 mai 2015 uniquement en ce qui concerne le régime de visites.

M. Viñas a interjeté appel. Il soutient que le ministère public, dans son rapport du 4 juin 2015, s'était opposé à cette mesure, qu'il la jugeait prématurée, et que rien n'établissait que la cohabitation avec son fils porterait atteinte au développement physique ou psychologique de celui-ci. Il ajoute qu'il ne pouvait désigner une tierce personne pour la reprise de l'enfant parce que son permis de travail avait été refusé et qu'il devait quitter le pays, ce qui constitue l'explication de sa demande initiale.

Question de droit

La question posée était de savoir si une mesure cautelaire suspendant le droit de visite d'un parent, prise dans le cadre d'un incident d'exécution, peut être fondée sur la seule crainte que ce parent cherche à échapper à l'exécution d'une condamnation pénale non définitive, et en l'absence d'éléments établissant un risque pour l'enfant. Elle impliquait de déterminer la place de l'intérêt supérieur du mineur face au droit de chaque parent d'entretenir des relations personnelles avec son enfant après la rupture de la vie commune.

Solution et dispositif

La Sala Civil a estimé l'appel et a partiellement révoqué l'Aute attaqué. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :