I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 mars 2016, ROJ ATSJAD 52/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:52A), recours n° A386/15 (Lire sur source officielle)

ATSJAD, Civil, 17 mars 2016 (ROJ ATSJAD 52/2016)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 mars 2016, ROJ ATSJAD 52/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:52A), recours n° A386/15 (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil. Ponent : Joan Manel Abril Campoy (magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones). Nature : Aute (ordonnance). Intitulé : « Embargament preventiu dels lloguers unitats immobiliàries edifici embargat » (TSJC 386/2015).

Faits et procédure

Par un Aute du 17 mars 2014, le juge a ordonné, à la demande de la société Calderón, un embargament préventif portant sur les biens et droits de la société Sandoval.

Le 6 mars 2015, la société Calderón a sollicité que l'embargament s'étende aux loyers perçus par Sandoval de locataires de l'immeuble saisi. Elle demandait également qu'il soit enjoint à la société I.F., gestionnaire des loyers, de verser ces sommes à la Batllia, avec indication du montant, de la date et du compte de destination.

Par Aute du 23 juillet 2015, le juge a rejeté ces demandes et ordonné la transmission à Calderón d'un écrit de Sandoval daté du 13 avril 2015.

Calderón a formé recours. Elle soutient, en substance, que :

• le contrat de cession des droits de loyer, daté du 10 septembre 2012 et conclu avec M. Alcalá, est antérieur à l'Aute d'embargament et que les créances impayées (juillet-décembre 2011 et janvier-février 2012) sont elles-mêmes antérieures à la cession ;
• M. Alcalá est l'unique associé et le représentant de Sandoval, de sorte que les patrimoines des deux entités ne peuvent être distingués sans favoriser des manœuvres frauduleuses.

Sandoval, défenderesse, a conclu à la confirmation de l'Aute, avec condamnation de la recourante aux dépens.

Le tribunal retient les éléments suivants : la société Hoyos figurait comme associé de Sandoval depuis 2005 ; une mise en demeure du 26 mars 2013 réclamait 578 382,90 euros ; M. Alcalá, administrateur, y a répondu le 2 avril 2013 ; le registre le désigne comme administrateur unique depuis le 16 novembre 2012 et comme associé depuis le 23 janvier 2013. Un contrat du 10 septembre 2012, signé par M. Alcalá et par M. Hoyos en qualité d'administrateur de Sandoval, cède à M. Alcalá les droits de loyer de l'immeuble pour quatre ans, moyennant 300 000 euros. Il prévoit en outre une option d'achat de l'immeuble au prix de six millions d'euros, sur lequel les 300 000 euros seraient imputés.

Question de droit

La décision pose deux questions connexes :

1. Question de l'assiette de l'embargament préventif : les loyers d'un immeuble, cédés à un tiers avant l'embargament, font-ils partie du patrimoine saisi du débiteur, de sorte qu'ils puissent être appréhendés à titre conservatoire ?

2. Question de l'opposabilité de la cession : la cession, intervenue alors que le cessionnaire n'était pas encore associé ni

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.Sandoval Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.Sandoval Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.Sandoval Srs. Magistrats Vincent Anière i Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: ATSJAD 52/2016 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 17-03-2014 es va dictar Aute pel qual es decretava l'embargament preventiu, a instància de la mercantil Calderón, dels béns i drets de la mercantil Sandoval. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 mars 2016 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.