jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: ATSJAD 52/2016
Résumé
**Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 mars 2016, ROJ ATSJAD 52/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:52A), recours n° A386/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # ATSJAD, Civil, 17 mars 2016 (ROJ ATSJAD 52/2016) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 mars 2016, ROJ ATSJAD 52/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:52A), recours n° A386/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction* : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil. *Ponent* : Joan Manel Abril Campoy (magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones). *Nature* : Aute (ordonnance). *Intitulé* : « Embargament preventiu dels lloguers unitats immobiliàries edifici embargat » (TSJC 386/2015). ## Faits et procédure Par un Aute du 17 mars 2014, le juge a ordonné, à la demande de la société Calderón, un embargament préventif portant sur les biens et droits de la société Sandoval. Le 6 mars 2015, la société Calderón a sollicité que l'embargament s'étende aux loyers perçus par Sandoval de locataires de l'immeuble saisi. Elle demandait également qu'il soit enjoint à la société I.F., gestionnaire des loyers, de verser ces sommes à la Batllia, avec indication du montant, de la date et du compte de destination. Par Aute du 23 juillet 2015, le juge a rejeté ces demandes et ordonné la transmission à Calderón d'un écrit de Sandoval daté du 13 avril 2015. Calderón a formé recours. Elle soutient, en substance, que : - le contrat de cession des droits de loyer, daté du 10 septembre 2012 et conclu avec M. Alcalá, est antérieur à l'Aute d'embargament et que les créances impayées (juillet-décembre 2011 et janvier-février 2012) sont elles-mêmes antérieures à la cession ; - M. Alcalá est l'unique associé et le représentant de Sandoval, de sorte que les patrimoines des deux entités ne peuvent être distingués sans favoriser des manœuvres frauduleuses. Sandoval, défenderesse, a conclu à la confirmation de l'Aute, avec condamnation de la recourante aux dépens. Le tribunal retient les éléments suivants : la société Hoyos figurait comme associé de Sandoval depuis 2005 ; une mise en demeure du 26 mars 2013 réclamait 578 382,90 euros ; M. Alcalá, administrateur, y a répondu le 2 avril 2013 ; le registre le désigne comme administrateur unique depuis le 16 novembre 2012 et comme associé depuis le 23 janvier 2013. Un contrat du 10 septembre 2012, signé par M. Alcalá et par M. Hoyos en qualité d'administrateur de Sandoval, cède à M. Alcalá les droits de loyer de l'immeuble pour quatre ans, moyennant 300 000 euros. Il prévoit en outre une option d'achat de l'immeuble au prix de six millions d'euros, sur lequel les 300 000 euros seraient imputés. ## Question de droit La décision pose deux questions connexes : 1. **Question de l'assiette de l'embargament préventif** : les loyers d'un immeuble, cédés à un tiers avant l'embargament, font-ils partie du patrimoine saisi du débiteur, de sorte qu'ils puissent être appréhendés à titre conservatoire ? 2. **Question de l'opposabilité de la cession** : la cession, intervenue alors que le cessionnaire n'était pas encore associé ni
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.