jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: ATSJAD 53/2016
Résumé
# ATSJAD 53/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:53A) > Décision commentée : ATSJAD 53/2016, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 17 mars 2016, recours A388/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:53A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Vall, a introduit une demande d'exécution de sentence le 8 janvier 2013. Par une providence du 22 janvier 2013, la société anonyme Andrade, SA, entité financière, a été requise de payer la somme de 17 813,04 euros. Par écrit du 18 février 2013, la société a demandé qu'il soit tenu pour acquis que le requérit avait été accompli et que la cause soit archivée. Le 19 mars 2013, la partie exécutante a formulé des allégations et sollicité que l'établissement bancaire verse au greffe de la Batllia le montant des honoraires d'avocat et de procureur. Elle s'opposait ainsi à la manière dont le paiement avait été effectué. Selon le document comptable produit par l'établissement, quatre débits avaient été portés, le 15 février 2013, sur le compte de la partie exécutante, « amb saldo creditor a favor del Banc » (avec solde créditeur en faveur de la banque) : 196,92, 269,10, 590,76 et 16 756,26 euros, soit au total 17 813,04 euros. Par un *aute* du 16 juin 2015, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'incident d'exécution. Il a enjoint à l'établissement bancaire de déposer au greffe, dans un délai de quinze jours, la somme de 17 813,04 euros, sans se prononcer sur les dépens. La société Andrade, SA a interjeté appel. Son seul moyen tenait à l'incongruence de la décision : le juge d'instance aurait fondé sa solution sur des arguments qu'aucune partie n'avait soulevés, ce qui l'aurait placée en situation d'indéfense. La partie intimée a conclu à la confirmation, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. Le texte ne précise pas les dispositions légales précises fondant la providence d'exécution, ni la nature exacte du « saldo creditor » invoqué (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de savoir si un *aute* d'exécution, qui ordonne le dépôt judiciaire d'une somme que le débiteur avait versée sur un compte bancaire, est entaché d'incongruence lorsqu'il se fonde sur une argument
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