jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 61/2016
Résumé
# ATSJAD 61/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:61A) > Décision commentée : ATSJAD 61/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:61A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2016, recours A382/13 (TSJC 382/2013) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Une locataire, Mme Bueno, occupait un appartement dont la restitution était poursuivie dans le cadre d'une procédure d'exécution engagée à l'encontre de la société M., S.A. et de Mme Pombo. La décision commentée porte sur une demande formée par la locataire tendant à obtenir des délais supplémentaires pour retirer ses meubles, quatre jours selon le résumé de la décision et le raisonnement de la Cour. Le texte mentionne une demande du 11-12-2013 pour l'accès urgent au logement, tandis que le dispositif de l'Aute renvoie à une demande du 11-11-2013 et que les antécédents évoquent un écrit du 12-11-2013. Ces dates ne sont pas cohérentes entre elles dans le texte fourni ; la présente fiche les reproduit telles qu'elles figurent dans la décision. Le juge de première instance (Hble. Batlle) a rendu un Aute daté du 12-11-2013 qui rejetait la demande de la locataire, offrait la possession de l'appartement à la société et à Mme Pombo, et condamnait la locataire aux dépens de l'incident. La procédure a été marquée par plusieurs événements : - une sentence de la Sala du TSJA du 28-06-2013 et un Aute du 31-07-2013 ont été annulés par le Tribunal Constitucional (sentence du 3-02-2014, qui accorde l'amparo et renvoie l'affaire au stade de la recevabilité de l'appel, au regard de la disposition seconde, apartat 12, LAFU) ; - la Sala a rendu une nouvelle sentence le 27-03-2014, estim
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