jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 62/2016
Résumé
# ATSJAD 62/2016 > Décision commentée : ATSJAD 62/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 avril 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:62A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 17 février 2016, M. Olmo a saisi directement le Tribunal Superior de Justícia (TSJC) d'une demande de bénéfice de la justice gratuite, afin qu'un avocat d'office lui soit désigné dans le cadre des autes civils TSJC-207/2015 pendantes devant la Sala Civil. La décision est un auto, rendu sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, le magistrat rapporteur étant M. Vincent Anière, avec la participation de M. Carles Cruz Moratones (dossier TSJC 053/2016, recours A053/16). Le requérant déclare percevoir 1 300 euros par mois au titre de « revenus de salaires ». Le dossier comporte plusieurs éléments patrimoniaux et financiers : - un extrait d'acte notarié de 2010 par lequel sa mère, Mme Pombo, s'est engagée à affecter les sommes encaissées sur un compte déterminé à la couverture de ses besoins, incluant les dépenses liées à une carte d'achat auprès d'un magasin, le loyer et les charges du logement, ainsi qu'une somme de 500 euros mensuels d'argent de poche ; - un extrait d'acte de 2001, portant sur une vente ou la constitution d'une rente viagère, par lequel la même personne a interdit expressément aux cocontractants de remettre du numéraire au requérant ; - des éléments établissant que la société X., SA, cotise pour lui sur une base mensuelle d'environ 2 042,54 euros, sous le régime de « compte propre ». La juridiction relève que le requérant n'a produit aucun élément relatif aux autres procédures qu'il invoquait. Elle constate qu'il est propriétaire de véhicules anciens dépourvus de valeur économique, qu'il ne dispose d'aucune activité commerciale, d'aucune action ou participation sociale, ni d'aucun compte bancaire dans la Principauté, et qu'il n'a aucune personne à charge, de sorte qu'il n'appartient à aucune unité familiale au sens du Règlement. ## Question de droit La question posée était de savoir si le requérant se trouvait dans une situation économique défavorable justifiant l'octroi du bénéfice de la justice gratuite et de l'assistance technique d'un avocat, au regard des dispositions combinées de l'article 99 de la Loi qualifiée de la justice du 3 septembre 1993, dans sa version modifiée par la Loi 28/2014, et de l'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, modifié par la Loi 16/2014. Plus précisément, le juge devait déterminer comment apprécier les ressources d'un justiciable dont les revenus déclarés transitent par des mécanismes de paiement affectés, et si le seuil de revenus fixé par le Règlement du 17 décembre 2014 (art. 18.1 et 19.1.a) était atteint, voire si une exception pouvait être admise au titre de l'article 21. La décision rappelle en premier lieu que le droit antérieur ne fixait aucun critère légal de détermination de l'insolvabilité, cette appréciation étant laissée à la seule discrétion des juridictions. La loi qualifiée impose désormais au Gouvernement de fixer réglementairement les conditions d'obtention du bénéfice, ce qui a conduit à l'adoption du Règlement du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015. Le raisonnement suit trois étapes. Il pose d'abord le critère cardinal, à savoir un critère objectif combinant la réalité des revenus, calculés selon l'article 19 du Règlement, et celle du patrimoine, évalué selon l'article 20. Il examine
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