jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 63/2016
Résumé
# ATSJAD, Civil, 29 avril 2016 (ROJ ATSJAD 63/2016) > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 29 avril 2016, ROJ ATSJAD 63/2016 – ECLI:AD:TSJADAD:2016:63A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, saisie d'un recours d'appel (numéro de recours A175/15, rôle TSJC 175/2015, rapporteur M. Carles Cruz Moratones). Elle s'inscrit dans une procédure civile ordinaire opposant la société R., SA aux consorts Villegas, Somoza et Esparza, dans un litige relatif à la qualité d'un immeuble et à l'exécution d'un contrat de promesse de vente. Les faits pertinents, tels que rapportés par la décision, sont les suivants : - le 20 janvier 2011, la phase probatoire s'ouvre ; la partie défenderesse sollicite une expertise judiciaire portant sur la conformité de l'immeuble au fascicule promotionnel joint à sa réponse à la demande, présenté comme document n° 1 ; - par ordonnance du 6 octobre 2011, un architecte est désigné expert, et la partie défenderesse est invitée à consigner 3 450 euros à titre de provision sur honoraires ; elle s'en acquitte le 2 novembre 2011 ; - le rapport provisoire est déposé le 6 juillet 2012. La partie défenderesse relève qu'il a été établi sur un fascicule différent de celui qu'elle avait produit, le tribunal ayant remis à l'expert un exemplaire qui, selon elle, n'était pas identique à l'original ; - le 10 septembre 2013, l'expert est invité à rédiger un nouveau rapport fondé sur le fascicule correct. Le 12 février 2014, il adresse une note d'honoraires complémentaires de 1 725 euros ; - le 12 février 2015, le Tribunal de Batlles (*Tribunal de Batlles*) rend un *aute* enjoignant à la société R., SA de consigner cette somme dans un délai de huit jours, sous peine d'exécution forcée ; - la société R., SA interjette appel et demande la révocation de l'*aute*, avec condamnation de l'adverse partie aux dépens. Le rapport entre l'expert et la partie défenderesse n'est pas autrement détaillé d
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