Résumé éditorial

# ATSJAD 64/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, ATSJAD 64/2016 (ROJ), ECLI:AD:TSJADAD:2016:64A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête et du titre figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La décision rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) porte sur un « Aute », terme désignant ici une décision interlocutoire du juge de première instance, et non un jugement au fond. Une demande principale a été formée par la Comunitat de Propietaris de l'edifici X. contre les Srs. Macias, Hoyos i Ramirez. Ces derniers, dans leur contestation, ont soulevé une exception de manque de legitimació activa (défaut de qualité à agir). Le Tribunal de Batlles a qualifié cette exception « d'incident processal », a convoqué les parties à une contestation de « demanda incidental » et a enjoint à la partie défenderesse de produire la taxe judiciaire de 60,10 EUR. Par ordonnance du 6 février 2015, la Batllia a requis la partie défenderesse d'acquitter la taxe correspondante, sur le fondement des articles 6.2 et 10.2 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000. Ce requérrement a été réitéré le 12 mars 2015, avec un délai de cinq jours et l'avertissement d'un classement en cas de non-respect. La partie requise n'a répondu à aucune de ces injonctions. Par Aute du 7 avril 2015, la Batllia a ordonné le classement (*arxiu*) de l'incident, sans autre formalité, et a mis les dépens de celui-ci à la charge de la partie qui l'avait introduit, comprenant les honoraires d'avocat et de procureur de la Comunitat de Propietaris. Les défendeurs ont interjeté appel. Leur recours ne porte que sur la condamnation aux dépens. ## Question de droit Le litige pose une question circonscrite : la partie qui a seulement contesté une demande au fond en soulevant une exception de défaut de qualité à agir doit-elle être regardée comme ayant introduit un incident processuel, soumis à l'obligation de s'acquitter préalablement de la taxe judiciaire ? La réponse détermine, en aval, la légitimité de la mise des dépens de l'incident à sa charge. La Sala Civil formule cette question en termes de fond : la partie défenderesse « n'a jamais introduit d'incident », elle s'est « limitée à répondre à la demande » en soulevant une exception peremptòria, qui doit être tranchée par la sentence. Il en résulte que l'acte de contestation ne relève pas du régime de

ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 64/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)