Résumé éditorial

# ATSJAD 66/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:66A) > Décision commentée : ATSJAD 66/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:66A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction* : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, chambre civile). *Date* : 29 avril 2016. *Recours* : A257/15 (TSJC 257/2015). *Ponent* : Joan Manel Abril Campoy. *Magistrats* : Carles Cruz Moratones, Vincent Anière. *Nature* : décision interlocutoire (« Aute ») rendue sur incident d'aclariment et de nullité. ## Faits et procédure M. Morales, salarié, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande en matière labodoriale dirigée contre Mme Viñas, son employeur. Il sollicitait l'indemnisation d'un licenciement qualifié d'indu ou, à titre subsidiaire, d'injustifié. Il réclamait également le paiement de diverses sommes liées à la vente d'animaux (pollins, juments, veaux), à des aides et subventions agricoles (aides au fauchage, pratiques d'élevage, primes d'engraissement, indemnités pour bétail sinistré, primes de tabac, participation à des foires), ainsi que la cotisation auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane) sur l'ensemble de la rémunération globale. Par jugement du 23 avril 2015, le Batlle a rejeté la demande relative au caractère injustifié du licenciement et les demandes relatives aux ventes d'animaux, faute de preuve de la propriété alléguée. Il a en revanche accueilli la demande tendant au versement de 10 % des aides et subventions, qualifiées d'éléments du salaire, sous déduction des consignations déjà effectuées. Il a ordonné la cotisation à la CASS des rémunérations non déclarées et déclaré prescrites, en application d'un délai de trois ans, les obligations antérieures au 21 janvier 2006. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. M. Morales a interjeté appel, en sollicitant la révision de la plupart des chefs de décision, tout en acceptant l'application de la prescription. Par arrêt du 26 janvier 2016, la Sala Civil a partiellement fait droit à son recours. Elle a condamné Mme Viñas aux dépens de première instance, tout en confirmant le surplus, mais s'est abstenue de statuer sur les dépens d'appel, en formulant une phrase inachevée dans son dispositif. M. Morales a alors présenté un incident d'aclariment (demande d'éclaircissement) et de nullité. Il soutenait, d'une part, que la Cour ne pouvait s'abstenir de condamner aux dépens d'appel en accueillant partiellement une demande salariale, ce qui emporterait un revirement de jurisprudence. Il dénonçait, d'autre part, une violation de son droit à une décision motivée, la Cour n'ayant pas suffisamment justifié le rejet de certaines prétentions relatives aux animaux et aux charges d'hébergement et de fluides. ## Question de droit La Cour

ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 66/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)