jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: ATSJAD 74/2016
Résumé
# ATSJAD, Civil, 29 avril 2016 (ROJ : ATSJAD 74/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:74A) > **Décision commentée :** ATSJAD, Civil, 29 avril 2016 (ROJ : ATSJAD 74/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:74A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A457/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte déposé le 20 février 2014, la société Seco a introduit une action déclaratoire ordinaire contre les époux ou copropriétaires Vives et Palomo, propriétaires d'une place de stationnement située dans l'immeuble P. (bloc x.) d'Encamp. Elle invoquait une servitude de passage pour véhicules et personnes, constituée au profit de son immeuble L. (fonds dominant) sur l'immeuble P. (fonds servant), selon des actes notariés de 1976 et de 1995. Depuis juillet 2012, un virage de l'accès ne permettait plus, selon elle, le passage des véhicules, en raison d'une barre de fer posée à l'entrée de la place de stationnement et du stationnement d'un véhicule de grandes dimensions. Par conclusions du 18 juin 2014, les défendeurs ont soulevé une exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire et, à titre subsidiaire, ont demandé la mise en cause, au titre de la garantie, des anciens propriétaires de la place, les Srs. Palmer et Miró. Ceux-ci ont à leur tour sollicité la mise en cause du Sr Girona et du Sr Pérez, en qualité de liquidateur de la société promotrice P., SA, déjà dissoute. Par Aute du 9 octobre 2015, le Tribunal de Batlles a refusé la mise en cause de ces tiers (« no donar lloc a les peticions de crida en garantia »), réservant les dépens à la décision finale. Les Srs Palmer et Miró ont interjeté appel, limité à la question de la mise en cause du seul Sr Pérez, liquidateur de P., SA. Le Tribunal a été composé de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur, selon les motifs) et Vincent Anière. La décision a été rendue sous forme
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