Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 31 mai 2016 (ROJ ATSJAD 79/2016) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 mai 2016, ROJ ATSJAD 79/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:79A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 3 décembre 2015, Mme Campillo a présenté une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite (*justícia gratuïta*), afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Par un *aute* du 14 décembre 2015, le Batlle a rejeté cette demande, au motif que l'insuffisance de ressources n'était pas établie : les revenus de la demanderesse dépassaient le seuil prévu par le règlement applicable. Mme Campillo a interjeté appel et demandé la révocation de l'*aute* ainsi que l'admission de sa demande d'insolvabilité. Elle faisait valoir qu'elle était enceinte, la date prévue de l'accouchement étant fixée au 1er septembre 2016, qu'elle s'acquittait déjà de paiements périodiques dans une autre procédure, et qu'elle faisait l'objet d'une ordonnance de paiement portant sur une créance de 471,62 EUR au titre de soins hospitaliers. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière, a statué par un *aute* du 31 mai 2016 (recours A013/16, affaire d'origine 7000521/2015). Le texte mentionne les dispositions suivantes : l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et les articles 18, 19, 20 et 21 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada, approuvé par décret du 17 décembre 2014. ## Question de droit La question posée à la Cour est celle des conditions dans lesquelles une personne physique peut obtenir le bénéfice de la défense et de l'assistance juridique gratuites. Plus précisément, il s'agit de savoir si la demanderesse peut être regardée comme insuffisamment dotée de ressources au regard du seuil de l'article 19.1 c) du règlement, et si l'attribution exceptionnelle pr

ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: ATSJAD 79/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)