Résumé éditorial

# ATSJAD 86/2016 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:86A) > Décision commentée : ATSJAD 86/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:86A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, recours A248/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande en paiement d'honoraires formée par le Sr Gaya, qui réclamait solidairement aux sociétés « Sarabia » et « Benítez » la somme de 92 102,01 euros, outre 22,10 euros de débours. Il se prévalait d'un contrat conclu le 27 juillet 2000 portant sur l'élaboration des projets de construction et la direction technique d'un ouvrage, avec des honoraires fixés à 5,06 % du coût total de l'obra. Les sociétés défenderesses contestaient le montant réclamé et formaient une demande reconventionnelle tendant à une compensation et/ou à une réduction. Elles invoquaient des dépassements budgétaires faisant l'objet d'un autre litige civil pendant (procédure n° 0522-3/2011), dans lequel la société Arnau agissait contre Benítez. Elles demandaient que le sort de leur demande soit lié à la décision définitive rendue dans cette affaire. La procédure a connu plusieurs incidents. Par une providence du 7 octobre 2014, le juge a admis une expertise judiciaire subsidiaire, à la suite d'un Aute du 31 juillet 2014 ordonnant la rétroactivité de la procédure jusqu'au stade immédiatement antérieur à la clôture des preuves. Les sociétés ont formé un recours en reposition le 23 octobre 2014, en sollicitant le rejet de la mesure et la suspension de l'instance. Par un Aute du 9 avril 2015, le Tribunal de Batlles a fait droit à ces demandes, annulé la providence sur l'expertise, et suspendu les actuacions pour prejudicialitat civil jusqu'à décision définitive dans l'affaire n° 0522-3/2011. Le Sr Gaya a interjeté appel contre cet Aute. Le Tribunal Superior de Justícia (ci-après « le Tribunal ») a rejeté le recours. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions de procédure civile andorrane : 1. **Recevabilité du recours en reposition** : le recours contre la providence admettant une mesure d'instruction, formé plus de treize jours ouvrables après la notification de l'Aute du 31 juillet 2014, est-il tardif ? 2. **Voie de recours** : une décision du juge admettant une preuve peut-elle faire l'objet d'un recours, alors que la procédure prévoit une simple mention dans les conclusions pour les preuves refusées ? 3. **Exception de prejudicialité civile** : une exception peut-elle être regardée comme soulevée de façon implicite, alors que l'une des parties l'avait qualifiée de « litispendance » ? 4. **Bien-fondé de la suspension** : la liquidation des honoraires dépend-elle de manière suffisamment déterminante de l'issue d'une autre instance pour justifier la suspension ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'ensemble des moyens et confirme l'Aute entrepris. Le dispositif est ainsi rédigé : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Gaya contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 9 d'abril del 2015, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent. » *Traduction fidèle :* « REJETONS l'appel interjeté par la représentation processuelle de M. G

ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: ATSJAD 86/2016

ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: ATSJAD 86/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)