✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: ATSJAD 88/2016
Résumé
# ATSJAD 88/2016, Sala Civil, 31 mai 2016 (incident de nullité d'actuacions) > **Décision commentée :** ATSJAD 88/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:88A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 31 mai 2016, recurs A368/15 (TSJC 368/2015) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Bueno et Vives avaient acquis une parcelle, décrite dans l'acte notarié du 7 décembre 1990 comme un terrain situé dans une urbanisation, d'une superficie de 1 000 m². Ils ont ensuite engagé une action contre le vendeur, M. Manzano, et contre les héritiers de Mme Mercader, en soutenant que la superficie réelle était inférieure à celle stipulée. Le Tribunal de batlles a fait droit à la demande par un jugement dont le dispositif, reproduit dans la décision, déclarait la vente entachée d'une erreur de consentement de l'acquéreur, en raison d'un déficit de 130,67 m², et condamnait solidairement les défendeurs à verser 15 706,85 euros, outre les dépens. La date de ce jugement est mentionnée de manière incohérente dans le texte : « 22 d'octubre del 2015 » au point I des antécédents, « 22 de juliol de 2015 » au point II (**discordance non résolue par la décision**). Saisie de l'appel, la Sala Civil a infirmé ce jugement par un arrêt du 17 mars 2016, rejetant la demande et mettant les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont alors formé un incident de nullité d'actuacions, en invoquant la violation de leurs droits fondamentaux. Le considérant I rappelle que cet incident, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, n'est pas une nouvelle instance. Il constitue un remède extraordinaire destiné à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision passée en force de chose jugée. ## Question de droit La question posée était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'incident de nullité peut servir à remettre en cause l'appréciation des preuves et la qualification juridique retenues en appel. Les demandeurs contestaient la valeur probante de l'acte notarié et du plan annexé, la superficie effectivement acquise et l'attribution des dépens. En second lieu, il fallait apprécier si l'arrêt attaqué portait atteinte au droit à une décision
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.