Résumé éditorial

# ATSJAD 92/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016, ROJ ATSJAD 92/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:92A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours, NIG).* ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours A049/16, numéro TSJC 49/2016, dossier d'origine 352/2014). Elle a été rendue par une formation composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (ponent), Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière. Elle revêt la forme d'un *aute*, c'est-à-dire d'une résolution, et non d'une sentence. Les faits, tels que restitués par la décision, sont les suivants : - **Le 12 novembre 2015**, un premier aute requiert Mme Gaya, partie exécutée selon la terminologie de l'incident, de payer la somme de 3 054,36 euros. Il l'invite à désigner ses biens et à détailler sa situation, avec l'avertissement d'une saisie possible si elle ne s'exécute pas dans un délai de quinze jours. - **Le 12 février 2016**, la représentation de Mme Gaya forme un incident d'exécution. Elle demande que les honoraires d'avocat de la partie adverse soient fixés à 1 470 euros, majorés de l'IGI. - **Le 6 mai 2016**, les représentations des parties déposent un écrit commun. Elles demandent que la procédure incidentelle ne se poursuive pas. Mme Gaya accepte un montant de 1 550,73 euros, majoré de l'IGI, au titre des honoraires de deuxième instance, et les parties sollicitent que les dépens ne soient pas mis à la charge de l'une d'elles. La décision ne précise pas la nature exacte de la créance principale ni le sort ultérieur de la saisie éventuelle (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le litige pose deux questions connexes. 1. **Question principale :** lorsque les parties s'accordent, par un écrit commun, sur le montant des honoraires d'avocat de deuxième instance dans le cadre d'un incident d'exécution, le juge doit-il se borner à entériner ce montant, ou conserve-t-il un pouvoir d'appréciation ? 2. **Question accessoire :** l'acquiescement d'une partie à la prétention adverse justifie-t-il la non-imposition des dépens de l'incident ? Sur le plan normatif, la décision se fonde sur le principe dispositif et le principe de congruence, auxquels seraient soumises les juridictions de l'ordre civil. Elle vise également « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables ». Aucun texte précis n'est toutefois cité dans le corps de la décision (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif Le tribunal estime l'incident. Il retient le montant accepté par les parties, soit 1 550,73 euros majorés de l'IGI, et refuse d'imposer les dépens de l'incident. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale puis dans une traduction française. > « ESTIMEM l'incident promogut per la representació processal de la Sra. Gaya contra l'Aute, de data 12-11-2015 i fixem els honoraris d'advocat de segona instància en l'import de 1.550,73 euros, amb més l'IGI. No procedeix efectuar imposició de les costes processals derivades de l'incident. » > « Nous estimons l'incident formé par la représentation processuelle de Mme

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 92/2016

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 92/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)