Résumé éditorial

# ATSJAD 93/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:93A) > Décision commentée : ATSJAD 93/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:93A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date :** 19 juillet 2016 **Numéros :** recours A091/16 ; TSJC 091/2016 ; NIG 5300542120150009146 **Type de résolution :** Aute (ordonnance) **Magistrat ponent :** Eulàlia Amat Llari (formation : Joan Manel Abril Campoy, président ; Vincent Anière) ## Faits et procédure M. Espada a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat (*defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes*) afin d'engager une procédure contre un tiers. Il déclarait des revenus annuels totaux de 5 498,14 euros et des charges totales de 15 911,30 euros. La date de dépôt de la demande diverge selon les passages de la décision : le 20 décembre 2015 selon les antécédents de fait, le 23 décembre 2015 selon les fondements de droit. Par un Aute du 24 décembre 2015, la juridiction de première instance a refusé de faire droit à la demande, qui tendait à faire constater la situation économique défavorable ou l'insolvabilité de l'intéressé et à lui accorder le bénéfice de la justice gratuite. Ce refus était fondé sur l'absence de preuve suffisante de l'insuffisance de ressources alléguée. À l'appui de sa demande, M. Espada avait produit trois types de pièces : un extrait de points de retraite mentionnant un salaire mensuel de 1 000 euros comme salarié, un contrat de travail avec la Fédération andorrane X en qualité de directeur gérant pour un salaire de 2 000 euros mensuels, et un extrait de compte bancaire. Il avait également fourni un bilan de résultats de cette fédération, qui mentionnait un passif « Contrat Directeur » de 22 680 euros. M. Espada a interjeté appel. Il soutenait que les 1 000 euros mensuels déclarés à la CASS ne correspondaient à aucun versement effectif, mais servaient uniquement à ouvrir droit à une couverture sanitaire, la fédération n'ayant rien pu lui verser depuis décembre 2012. Il invoquait en outre des dettes de la fédération envers lui (34 020 euros au titre du contrat de directeur) et envers la sécurité sociale (12 000 euros). Le **résumé généré automatiquement** joint à la décision (« Resum I.A. ») ne constitue pas un élément de la décision et n'a pas été retenu pour la présente analyse. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était de savoir si le demandeur avait rapporté la preuve de son insuffisance de ressources économiques, condition d'

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 93/2016

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 93/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)