Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 19 juillet 2016 (ROJ : ATSJAD 94/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:94A) > Décision commentée : ATSJAD 94/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:94A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte étant rédigé en catalan, les citations sont traduites en français sous la responsabilité de l'auteur.* ## Faits et procédure Par une sentence du 31 mai 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) a partiellement fait droit aux recours formés par plusieurs parties, successeurs processuels de certains appelants, et a rejeté le recours d'un autre appelant, M. Olmo. Le 8 juin 2016, la représentation processuelle de la société S., dont la décision indique qu'elle est une compagnie d'assurance, a formé un recours d'aclariment (« recurs d'aclariment », TSJC 141/2008, origine 2100129/2002). Elle soutenait que la sentence, dans son quatrième fondement de droit, relevait qu'en seconde instance seule l'absolution de l'assureur n'avait pas été contestée, mais non la condamnation aux dépens résultant de l'appel en cause. Selon elle, l'absence d'explicitation claire de l'imposition des dépens des deux instances aux recourants risquait de donner lieu à des interprétations futures non voulues. La décision est rendue par une formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, magistrat rapporteur, avec Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière. Le texte ne précise pas le fondement textuel précis de la procédure d'aclariment (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de savoir si une demande d'éclaircissement portant sur l'imposition des dépens d'une décision déjà rendue peut être accueillie lorsque cette décision a déjà statué sur ce point, et si l'obscurité alléguée est réelle au sens de la procédure d'aclariment. Le raisonnement de la Sala conduit à se demander plus largement si l'aclariment peut servir à obtenir une précision ou un complément sur un point déjà tranché, ou s'il est strictement limité à la correction de défauts d'expression de la décision. ## Solution et dispositif La Sala rejette la demande. Son raisonnement repose sur trois étapes. **1. Absence de défaut de la décision.** Le tribunal relève qu'il n'existe « aucun concept obscur, ambigu, ni erreur arithmétique ou matérielle » requérant concrétisation ou éclaircissement. Il s'agit là des hypothèses dans lesquelles l'aclariment est admis. **2. Le point litigieux est déjà résolu.** Selon la décision, « la demande d'imposition des dépens sollicitée par la requérante se trouve résolue dans la sentence, aux fondements de droit quatre et six ». Le tribunal rappelle que, compte tenu du succès partiel de deux des trois recours, les dépens de l'appel « ne peuvent être imposés aux recourants », conformément à ce que prévoit la Novel·la 82, chapitre X. En revanche, le rejet du recours de M. Olmo entraîne l'imposition des dépens de l'appel. Les dépens de seconde instance sont donc régis par ces paramètres. **3. Conséquence.** La Sala en déduit qu'il n'y a pas lieu à aclariment, les demandes de la société étant contraires à ce que la sentence avait déjà établi. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction) : > « NE PAS FAIRE DROIT à l'aclariment sollicité par la représentation processuelle de la société S. dans son écrit du 8-6-2016 à l'égard de la sentence de la Sala du 31-05-2016. Il n'y a pas lieu de procéder à une condamnation aux dépens. » Dans la version originale catalane : « NO DONAR LLOC a l'aclariment instat per la representació processal de la companyia S. en el seu escrit de 8-6-2016 respecte de la sentència de la Sala de 31-05-2016. No s'escau efectuar imposició de les costes processals. » Le tribunal ne prononce pas de condamnation aux dépens de la présente procédure d

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 94/2016

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 94/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)