jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 95/2016
Résumé
# ATSJAD 95/2016 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016) > Décision commentée : ATSJAD 95/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:95A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif sont une traduction française fidèle.* ## Faits et procédure Par une sentence du 5 juin 2013, Mme Bernat a été déclarée incapable à la demande de deux de ses filles, Mmes Ferrer et Bonet. Ces dernières ont saisi, le 18 juin 2013, le juge compétent d'une demande de constitution de tutelle. Par un *aute* du 10 septembre 2013, le juge a nommé tutrice la fille Alcalá. Le fils, M. Gutierrez, a formé un incident de nullité d'actuacions. Par un *aute* du 16 mai 2014, cette nomination a été privée d'effet et la procédure a été renvoyée à un stade antérieur afin de permettre l'intervention des deux autres enfants, MM. P. et L.T.M., qui n'avaient pas été entendus. Par un nouvel *aute* du 12 février 2015, le juge (l'honorable Batlle) a de nouveau nommé Mme Alcalá tutrice et lui a donné possession de la charge. Deux recours d'appel ont été formés contre cette décision : - M. Gutierrez sollicitait, à titre principal, d'être nommé tuteur unique, et à titre subsidiaire, d'être nommé tuteur conjointement avec sa sœur ; - Mmes Ferrer et Bonet demandaient que les dépens de l'incident de nullité, ainsi que ceux de la procédure d'appel, soient mis à la charge de M. Gutierrez, en raison du caractère dilatoire de son incident. Le texte ne précise pas les motifs médicaux détaillés de l'incapacité au-delà de la référence à la maladie d'Alzheimer et à des embolies (non précisé dans la décision pour le surplus). ## Question de droit La Sala Civil devait trancher trois questions : 1. Le juge de première instance avait-il motivé de manière suffisante le jugement d'aptitude (*judici d'idoneïtat*) ayant conduit à désigner la fille Alcalá, au regard de la prise en charge effective de la personne protégée ? 2. Le fils, qui n'avait pas été désigné, pouvait-il prétendre à la tutelle exclusive ou conjointe, et à quelles conditions la désignation d'un tuteur unique ou d'un tuteur conjoint était-elle appropriée ? 3. Les dépens d'un incident de nullité, admis à la demande du fils, pouvaient-ils être mis à la charge de celui-ci en raison d'un prétendu dessein dilatoire ? ## Solution et dispositif **Sur la motivation et la prise en charge (premier moyen).** La Sala relève que le nombre de visites constitue « un indicateur » de l'implication de chaque enfant, mais « non une preuve définitive ». Elle relève que les registres de visites n'ont été tenus qu'à partir du 7 juillet 2014, soit après l'introduction de la demande de tutelle, ce qui pouvait inciter la fille Alcalá à accroître ses visites. Les témoignages du personnel de l'établissement sont jugés partiels, certains témoins n'ayant qu'une connaissance récente de la résidente. **Sur la désignation (deuxième moyen).** Le moyen est accueilli « en partie ». La Sala retient que M. Gutierrez
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