Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 19 juillet 2016 (ROJ : ATSJAD 97/2016) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 19 juillet 2016, ROJ : ATSJAD 97/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:97A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'auteur : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le Sr Manzanares a déposé, le 1er avril 2016, une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle (« benefici de justícia gratuïta ») afin qu'un avocat d'office lui soit désigné dans le cadre de la procédure civile n° 6000101/2015. Par un Aute du 5 avril 2016, le Batlle a rejeté cette demande. Le requérant a interjeté appel le même jour, appel admis formellement le 12 mai 2016. Le litige s'inscrit dans une chronologie que la décision reconstitue ainsi : une sentence a été rendue dans la procédure 6000101/2015 le 10 mars 2016, et la phase de réponse à la demande (« contesta a la demanda ») a eu lieu le 7 mai 2015 selon les constatations du tribunal. La demande d'aide est donc postérieure à la réponse du défendeur. Le Batlle s'était fondé sur deux motifs : d'une part, l'article 25.1 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades ; d'autre part, l'absence de démonstration d'une situation économique défavorable survenue postérieurement. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie de l'appel en qualité de juridiction de second degré. Le magistrat rapporteur est le M. I. Sr Vincent Aniére. La décision relève que le requérant disposait d'un délai de quinze jours, à compter de la notification d'une providence du 18 février 2016, pour produire un écrit, et qu'il n'en a produit aucun. Le seul acte déposé devant la Sala est une déclaration par laquelle il ratifie le contenu du dossier de juridiction gracieuse de première instance. La date de ce dépôt est mentionnée dans le texte comme « 20-05-2012 », manifestement une erreur matérielle au regard du calendrier de la procédure (la date de 2016 étant la seule cohérente) ; cette anomalie n'a pas d'incidence sur la solution. ## Question de droit La question posée est double : 1. **Question principale :** un défendeur ayant présenté sa réponse à la demande peut-il bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite pour la suite de la procédure, lorsque la demande d'aide est formulée postérieurement à cette réponse ? 2. **Question subsidiaire :** cette règle souffre-t-elle exception lorsque le requérant invoque une situation économique défavorable ou d'insolvabilité survenue après la réponse, et qu'il lui appartient de l'établir ? Le tribunal ne formule pas explicitement ces questions. Elles se déduisent des fondements juridiques (fundaments de dret) I et II à IV. ## Solution et dispositif Le cadre normatif est précisé au fondement III. Le tribunal rappelle l'application de l'article 99 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, dans sa version modifiée par la Llei 28/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014. Le Reglament regulador du 17 décembre 2014, entré en vigueur le 1er mars 2015, a été adopté en application de l'article 99 ; il organise de manière détaillée, pour l'ensemble des ordres juridictionnels, les conditions d'obtention de la défense et de l'assistance techniques gratuites. L'article 25.1 du Reglament est cité dans la décision en ces termes, traduit fidèlement de la version catalane : > « En els processos civils i administratius no es pot atorgar el

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 97/2016

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 97/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)