Résumé éditorial

# ATSJAD 98/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:98A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 19 juillet 2016, ROJ ATSJAD 98/2016, recours A238/13 (TSJC 238/2013) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par un Aute du 31 mai 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA) avait rejeté le recours formé par MM. Ramirez et Mme Olmo contre un Aute du 30 avril 2013 ayant étendu à leur personne la déclaration de faillite (*fallida*) de la société F. Les intéressés étaient visés, en substance, comme ayant exercé une administration de fait et procédé à une « explotació abusiva » de la société, justifiant une extension fondée sur les articles 69 et 70 du Décret du 4 octobre 1969 relatif à la faillite et aux arrangements judiciaires. Le 17 juin 2016, la représentation processale des intéressés a formé un **incident de nullité** contre l'Aute du 31 mai 2016, soutenant la violation du droit à la juridiction (art. 10 CA), l'absence de garanties procédurales, l'insuffisance de motivation et l'arbitraire de l'extension, ainsi que la nullité de la rétroaction de la date de cessation de paiements au 22 juin 2010. Les administrateurs judiciaires ont répondu le 6 juillet 2016. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La composition complète de la formation n'est pas détaillée en tous ses éléments dans le texte, mais la présidence et les deux magistrats assesseurs sont identifiés. ## Question de droit La Sala devait déterminer : 1. si un **incident de nullité** pouvait servir à remettre en cause le fond d'une décision définitive, ou s'il était limité à la vérification d'une atteinte aux droits fondamentaux de nature procédurale ; 2. si l'extension de la faillite aux intéressés, prononcée sans procédure déclarative préalable et sur la base de témoignages recueillis par les administrateurs, avait porté atteinte au droit à la juridiction, au droit à la défense, au contradictoire et à la congruence de la décision (art. 10 CA) ; 3. si la fixation rétroactive de la date de cessation de paiements méconnaissait le principe de non-rétroactivité des dispositions restrictives de droits individuels (art. 3.2 CA). ## Solution et dispositif La Sala rejette l'incident dans son intégralité et condamne ses promoteurs aux dépens. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après : > « DÉSAVOUER l'incident de nullité promu par la représentation processuelle de MM. Ramirez et Mme Olmo contre l'Aute, en date du 31-05-2016, rendu par cette Sala. Il y a lieu d'imposer à la partie promotrice de l'incident les dépens résultant de son rejet. > > Ainsi, par cette nôtre résolution, dont testimonial sera transmis à l'Hble. Président de la Batllia, pour sa connaissance et les effets utiles, définitivement jugeant, nous le prononçons, ordonnons et signons. » *(Traduction libre et fidèle du texte catalan ; le terme « DESESTIMA

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 98/2016

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: ATSJAD 98/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)