jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: ATSJAD 106/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 106/2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 106/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:106A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date** : 30 juin 2016 **Numéro de recours** : A060/16 (TSJC 060/2016) **Magistrat rapporteur** : Joan Manel Abril Campoy **Nature** : *aute* (ordonnance interlocutoire), non définitive ## Faits et procédure Par un *aute* du 18 mai 2015, le juge de la Batllia a enjoint à Mme Galan de s'acquitter, dans un délai de quinze jours, de la somme de 777 599,87 euros en principal et intérêts, et de désigner des biens susceptibles de saisie. La décision indique que cet acte a été notifié le « 26 de maig de 2016 », date manifestement erronée au regard de la chronologie (le texte le situe en réalité en 2015, ce qui n'est pas explicitement rectifié). Mme Galan a formé, le 11 juin 2015, un recours d'appel contre cet *aute*, puis, le 15 juin 2015, un écrit d'opposition à l'exécution. Par un *aute* du 1er octobre 2015, la Sala a déclaré irrecevable le recours d'appel, au motif que les décisions rendues au cours de la procédure d'exécution ne sont pas susceptibles d'appel, sauf prévision expresse. Par un *aute* du 17 novembre 2015, le juge de la Batllia a inadmis l'opposition pour tardiveté, en précisant que la provision du 16 juin 2015 était laissée sans effet, et ordonné la poursuite de l'exécution. Mme Galan a interjeté appel contre ce dernier *aute*. Dans ses conclusions du 18 avril 2016, elle sollicite la révocation de la décision de première instance. Le créancier poursuivant, dans ses conclusions en réponse du 5 mai 2016, demande le rejet du recours avec condamnation aux dépens. La formation de la Sala Civil, composée de MM. Abril Campoy et Anière et de Mme Amat Llari, est saisie du seul point de savoir si l'opposition, déclarée tardive, peut néanmoins être admise. ## Question de droit La question posée est la suivante : une opposition à l'exécution formée au-delà du délai légal peut-elle être admise lorsque le débiteur a, dans ce délai, manifesté sa volonté de contester l'*aute* d'exécution par la voie d'un recours d'appel qui s'est révélé irrecevable ? Deux moyens sont soulevés par l'appelante. Le premier tient à la chronologie : le recours d'appel, formé dans le délai de treize jours ouvrables, aurait ouvert le délai de l'opposition, dont le dépôt, bien que tardif de quelques jours, serait intervenu dans le délai de quinze jours accordé pour le paiement. Le second invoque une interprétation « peu rigoriste » des règles de procédure, en référence à l'article 10 de la Constitution andorrane (CA), dont la décision ne reproduit pas
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