Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 juin 2016, ATSJAD 117/2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 juin 2016, ROJ ATSJAD 117/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:117A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI), la référence canonique initialement fournie étant incomplète.* ## Faits et procédure La société « P. S.L. » a assigné en paiement les époux Esparza et Anaya, propriétaires d'un immeuble abritant l'« Hotel X. » à Pas de la Casa, en réclamation de la somme de 1 371,13 euros. Cette somme correspondait aux factures émises pour le montage et le démontage d'un échafaudage, ainsi que pour l'occupation temporaire de la voie publique. Ces travaux avaient été réalisés à la demande des défendeurs afin de déterminer l'origine des infiltrations affectant leur bâtiment. Le montage avait déjà été payé par les défendeurs ; le litige portait donc sur le solde. Par écrit du 14 novembre 2014, les défendeurs ont formé une demande de **crida en garantia** (appel en garantie) à l'encontre de deux sociétés : « A. S.A.U. », présentée comme titulaire de la licence de construction, et « C. S.L.U. », entreprise qui exécutait un chantier sur le terrain voisin de l'hôtel. Selon eux, les infiltrations d'eau trouvaient leur origine dans ce chantier. Par une ordonnance (*Aute*) du 15 octobre 2015, corrigée le 30 novembre 2015, le Batlle a refusé d'admettre cette intervention forcée. Il a relevé que les sociétés appelées avaient déclaré ne pas avoir connaissance de la moindre infiltration et que la responsabilité alléguée ne reposait que sur les seules affirmations des défendeurs, sans qu'il soit fait état d'indices suffisants. Les défendeurs ont interjeté appel, sollicitant la révocation de l'ordonnance et l'admission de la garantie, avec condamnation de la partie adverse aux dépens si elle s'y opposait. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours (rôle A501/15, TSJC 501/2015). ## Question de droit La question posée était de savoir si la demande de crida en garantia devait être rejetée au motif que les tiers appelés nient avoir eu connaissance des désordres et que l'appelant ne disposerait, à ce stade, que de ses propres allég

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: ATSJAD 117/2016

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: ATSJAD 117/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)