jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 122/2016
Résumé
# ATSJAD 122/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:122A) > Décision commentée : ATSJAD 122/2016, 15 septembre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:122A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), statuant sur un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*), enregistré sous le numéro de protocole 1000038/2014 et le numéro de rouleau TSJA-0000110/2015. Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet. La formation comprend également Mme Marie Conte et M. Albert Andrés Pereira, président. Les faits de l'accident à l'origine du litige ne sont pas détaillés dans le texte fourni (non précisé dans la décision). On sait seulement que la requérante, Mme Morales, a été partie à une procédure dirigée contre le Comú d'Escaldes-Engordany, qui était défendeur. Une sentence (*sentència*) n° 39-2016 a été rendue par la même Sala le 16 juin 2016. Le 6 juillet 2016, Mme Morales a formé un incident de nullité contre cette sentence. Elle invoquait deux moyens : le défaut de motivation du rejet de la preuve testimoniale (*prova ocular*) et la responsabilité du Comú dans l'accident. Dans sa réponse du 21 juillet 2016, le Comú a soutenu que l'incident n'avait d'autre objet que d'ouvrir une nouvelle voie de recours. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu à l'article 18 bis de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993, pouvait servir à remettre en discussion des moyens déjà examinés en première et seconde instances, et si la sentence attaquée présentait une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Deux sous-questions en découlaient : 1. **Quelle est la nature de l'incident de nullité ?** Le tribunal devait déterminer s'il s'agit d'une instance supplémentaire permettant de réexaminer le fond ou d'un remède extraordinaire. 2. **Y a-t-il une atteinte au droit à la juridiction ?** Le tribunal devait apprécier si les griefs relatifs à la motivation de la preuve et à la responsabilité administrative caractérisaient une vulnérabilité *in iudicando* ou *in procedendo*. ## Solution et dispositif La Sala a rejeté l'incident. Elle a confirmé la sentence n° 39-2016 dans ses propres termes et a refusé toute condamnation spéciale aux dépens. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant : > « Unique. – Rejeter l'incident de nullité formé par Mme Morales contre la sentence n° 39-2016, rendue par cette Sala le 16 juin 2016, laquelle est confirmée dans ses propres termes, sans condamnation spéciale aux dépens. » L'ordonnance est déclarée « ferme et exécutoire » (*Aquest Aute és ferm i executiu*). Un témoignage en est transm
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