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ATSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 123/2016
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 45/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD, Sala Administrativa, 15 septembre 2016 (ROJ ATSJAD 123/2016) > Décision commentée : ATSJAD 123/2016 (ROJ ATSJAD 123/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:123A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Soriano i Pina sont concernés par une procédure d'expropriation dont la décision initiale, une résolution de la Commission d'expropriation datée du 11 avril 2016, n'est pas reproduite dans le texte. Les intéressés ont formé un incident d'exécution le 20 avril 2016, en se fondant sur l'article 97 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale. Par un aute du 18 mai 2016, la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a rejeté cet incident. Elle a indiqué que la voie appropriée pour contester la résolution du 11 avril 2016 était une demande juridictionnelle devant la Section administrative du Tribunal de batlles, dans le délai d'un mois à compter de la notification. Les demandeurs ont soutenu qu'un écrit de recours déclaré irrecevable pouvait être subsidiairement regardé comme une demande. La Sala a écarté cet argument au motif que l'écrit d'incident d'exécution visait expressément les fonctions de contrôle de l'exécution des sentences. Le 1er juin 2016, les mêmes requérants ont formé un incident de nullité contre l'aute du 18 mai 2016. Ils demandaient à la Sala de connaître de l'ensemble des questions relatives à l'expropriation, décidée douze ans plus tôt selon leurs propres termes, et contestaient les montants fixés comme inadéquats. Le Comú d'Escaldes-Engordany (réponse du 16 juin 2016) et le Gou
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 45/16 — Décision commentée
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