jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 128/2016
Résumé
# ATSJAD 128/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:128A) > Décision commentée : ATSJAD 128/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:128A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (TSJA), rendue le 20 septembre 2016 dans le recours n° A273/16 (affaire TSJC 273/2016, origine 215/2016). Elle statue en matière de **jurisdicció voluntària** sur une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat. Mme Vives a présenté cette demande le 9 juin 2016. Elle visait la désignation d'un avocat d'office dans le cadre de la procédure 215/2016 pendante devant la Sala, consécutive à l'appel formé par la société Y., SA contre le jugement rendu le 25 février 2016 par la section civile de la Batllia dans la procédure abrégée 6000441/2015. Le dossier fait apparaître les éléments suivants : - la demandeuse déclarait une unité familiale de cinq personnes, incluant son compagnon et ses enfants, dont un fils mineur ; - elle déclarait des revenus annuels de 25 200 euros, soit 2 100 euros mensuels présumés ; - elle invoquait le versement d'une pension mensuelle de 450 euros, que la Sala n'a pas tenu pour établie ; - un certificat de la commune X. daté du 3 septembre 2015 mentionnait la cohabitation de Mme Vives avec son fils mineur et M. Amorós, sans référence aux enfants de ce dernier ; - les pièces produites comprenaient un relevé de compte au seul nom de Mme Vives, faisant état de revenus de 23 447,21 euros entre le 7 avril 2015 et le 5 mai 2016, un extrait de points de retraite illisible pour M. Amorós et un extrait incomplet pour Mme Vives, limité à décembre 2013. Le magistrat rapporteur est désigné dans le corps de la décision comme M. Vincent Anière, alors que la fiche de métadonn
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.