I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 20 septembre 2016 (ROJ : ATSJAD 130/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:130A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 septembre 2016 (ROJ : ATSJAD 130/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:130A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 16 juin 2016, Mme Pastor a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat lui soit désigné d'office dans le cadre de la procédure n° 0000212/2016, pendante devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA). La demande a été examinée par la Sala Civil, composée du magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy, et des magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. La décision est rendue sous la forme d'un auto, dans le cadre de la juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària), la matière relevant du droit processuel civil et du droit de la défense.

Les revenus déclarés par la requérante s'élèvent à 1 200 euros mensuels, soit 14 400 euros par an. Son compagnon, M. Duque, qui forme avec elle l'unité familiale, présente deux estimations : 1 563,10 euros mensuels selon les données de la CASS (feuillet 20), soit 18 757,20 euros annuels, ou 1 416 euros mensuels selon sa propre déclaration, soit 16 992 euros annuels. Le total familial est donc de 33 157,20 euros ou de 31 392 euros selon la source retenue.

Le seuil applicable est le salaire minimum interprofessionnel 2016 (975,87 euros, soit 11 710,44 euros par an), majoré de 70 % pour une unité familiale composée de deux personnes en situation maritale ou de fait équivalente, ce qui porte le plafond à 19 907,44 euros. La juridiction constate par ailleurs qu'aucune dépense ou charge importante justifiant un dépassement n'a été établie.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si une unité familiale dont les revenus annuels excèdent le plafond réglementaire peut bénéficier de la justice gratuite, soit au titre du régime ordinaire, soit au titre de l'octroi exceptionnel prévu par le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades.

Cette question suppose d'articuler trois niveaux normatifs : l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, qui pose le cadre procédural de la déclaration de situation économique défavorable ; l'article 19 du Reglament, qui fixe les seuils de revenus ; et les articles 18, 20 et 21 du même texte, relatifs à l'insuffisance de patrimoine, à la prise en compte des signes extérieurs de richesse et à l'attribution exceptionnelle du bénéfice.

Une question accessoire, relative à la charge de la preuve, est également posée. Le juge doit déterminer qui supporte la démonstration de la situ

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 130/2016 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 16-06-2016, la Sra. Pastor presentà una sol·licitud de benefici de justícia gratuïta, per tal que se li designés un lletrat d'ofici en la causa que es tramita davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia amb el número 0000212/2016. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 septembre 2016 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.