jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 130/2016
Résumé
# ATSJAD, Civil, 20 septembre 2016 (ROJ : ATSJAD 130/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:130A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 septembre 2016 (ROJ : ATSJAD 130/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:130A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 16 juin 2016, Mme Pastor a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat lui soit désigné d'office dans le cadre de la procédure n° 0000212/2016, pendante devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA). La demande a été examinée par la Sala Civil, composée du magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy, et des magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. La décision est rendue sous la forme d'un *auto*, dans le cadre de la juridiction gracieuse (*jurisdicció voluntària*), la matière relevant du droit processuel civil et du droit de la défense. Les revenus déclarés par la requérante s'élèvent à 1 200 euros mensuels, soit 14 400 euros par an. Son compagnon, M. Duque, qui forme avec elle l'unité familiale, présente deux estimations : 1 563,10 euros mensuels selon les données de la CASS (feuillet 20), soit 18 757,20 euros annuels, ou 1 416 euros mensuels selon sa propre déclaration, soit 16 992 euros annuels. Le total familial est donc de 33 157,20 euros ou de 31 392 euros selon la source retenue. Le seuil applicable est le salaire minimum interprofessionnel 2016 (975,87 euros, soit 11 710,44 euros par an), majoré de 70 % pour une unité familiale composée de deux personnes en situation maritale ou de fait équivalente, ce qui porte le plafond à 19 907,44 euros. La juridiction constate par ailleurs qu'aucune dépense ou charge importante justifiant un dépassement n'a été établie. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si une unité familiale dont les revenus annuels excèdent le plafond réglementaire peut bénéficier de la justice gratuite, soit au titre du régime ordinaire, soit au titre de l'octroi exceptionnel prévu par le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades. Cette question suppose d'articuler trois niveaux normatifs : l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, qui pose le cadre procédural de la déclaration de situation économique défavorable ; l'article 19 du Reglament, qui fixe les seuils de revenus ; et les articles 18, 20 et 21 du même texte, relatifs à l'insuffisance de patrimoine, à la prise en compte des signes extérieurs de richesse et à l'attribution exceptionnelle du bénéfice. Une question accessoire, relative à la charge de la preuve, est également posée. Le juge doit déterminer qui supporte la démonstration de la situ
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