jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: ATSJAD 136/2016
Résumé
# ATSJAD, Civil, 27 octobre 2016 (ROJ : ATSJAD 136/2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 octobre 2016, ROJ : ATSJAD 136/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:136A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte.* ## Faits et procédure Par une demande du 29 septembre 2010, la représentation de M^me^ Somoza sollicitait la révocation, pour survenance d'enfant, de la donation qu'elle avait consentie à M. Ruiz, la restitution des biens reçus ainsi que de ceux qui les avaient remplacés, avec leurs fruits civils, et la condamnation du défendeur aux dépens. Le Tribunal de batlles, par jugement du 7 décembre 2012, fit droit à la demande. Saisie de l'appel, la Sala Civil, par arrêt du 28 novembre 2013, confirma en précisant que les biens substitués devraient être déterminés dans une procédure ultérieure. Un incident de nullité fut rejeté le 30 janvier 2014. Le 29 juillet 2014, M^me^ Somoza engagea une demande d'exécution, appuyée de notes d'honoraires d'avocat et de procureur, portant sur une somme de 129 646,43 euros. Une providència du 1^er^ septembre 2014 enjoignit à M. Ruiz de payer ce montant dans un délai de quinze jours au titre des dépens. Un incident d'exécution fut formé par M. Ruiz le 22 septembre 2014. Par ordonnance (aute) du 31 décembre 2015, le batlle accueillit partiellement l'incident, modifia la providència sur les honoraires d'avocat en substituant à la somme de 127 824,78 euros celle de 38 961,29 euros, enjoignit de payer ce montant dans les quinze jours de la fermeté de la décision et ne statua pas sur les dépens de l'incident. Les deux parties interjetèrent appel. M^me^ Somoza demandait la condamnation de M. Ruiz à 97 792,48 euros, majorés de l'IGI, au titre des honoraires de première instance et de l'incident de nullité, ainsi que de diverses sommes accessoires (209 euros d'honoraires, taxes, honoraires de procureur, dépens). M. Ruiz sollicitait la confirmation des honoraires de première instance fixés à 2 240 euros et la réduction de ceux de l'incident à 896 euros. ## Question de droit La question centrale portait sur la détermination de la **quantia** du procès, c'est-à-dire de sa valeur litigieuse, qui sert de base au calcul des honoraires d'avocat selon les Normes collégiales du Col·legi d'Advocats d'Andorra. M. Ruiz soutenait que le litige était de valeur indéterminable, dès lors que la condamnation à restituer les biens substitués supposait une procédure distincte destinée à identifier ces biens. La question était donc de savoir si l'existence d'une liquidation ultérieure,
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