jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: ATSJAD 137/2016
Résumé
# ATSJAD 137/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:137A) > Décision commentée : ATSJAD 137/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une action en annulation d'accords sociaux. Le 26 avril 2013, M. Codina a assigné la société andorrane « Vaquero » en impugnation des décisions adoptées lors de deux juntes générales extraordinaires (13 février et 8 mars 2013), et a sollicité la condamnation de la société aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Par jugement du Tribunal de Batlles du 3 février 2014, la demande a été rejetée et les dépens ont été mis à la charge du demandeur. La Sala Civil a confirmé cette décision le 30 juin 2014, en condamnant l'appelant aux dépens de l'instance d'appel. La société « Vaquero », créancière des dépens, a obtenu une provisión d'exécution du 16 octobre 2014 enjoignant à M. Codina de payer 6 609,24 euros dans un délai de quinze jours. Ce dernier a formé un incident d'opposition le 11 novembre 2014. Par Aute du 4 janvier 2016, le Batlle a estimé l'incident en partie et ramené le montant dû à 5 280,45 euros. Il a ventilé cette somme entre honoraires d'avocat en première et seconde instance, honoraires de procureur, honoraires d'exécution et frais de procureur d'exécution. Le juge n'a pas statué sur les dépens de l'incident. La société « Vaquero » a interjeté appel et demandé la restauration du montant initial de 6 609,24 euros, avec condamnation de l'adverse partie aux dépens. La Sala Civil était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones et de Mme Eulàlia Amat Llari, magistrate rapporteure. ## Question de droit L'appel soulevait trois points relatifs à la liquidation des dépens recouvrables : 1. **Le majorage des honoraires d'avocat.** Pouvait-on appliquer une majoration de 50 % des honoraires, au motif que le lit
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