Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 29 novembre 2016 (ROJ ATSJAD 159/2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 29 novembre 2016, recurs n° 289/16, ROJ ATSJAD 159/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:159A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête de la décision elle-même (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Les faits pertinents tiennent à la succession de trois actes judiciaires relatifs aux mesures paternofiliales concernant un enfant mineur. Par sentence du 4 novembre 2015, le juge de première instance (Batlle) a, sur demande de modification formée par le père, établi un régime de garde et de tutelle partagée par semaines, soumis le mineur à une thérapie psychologique et fixé un partage par moitié des vacances scolaires, les dépenses extraordinaires étant partagées à parts égales, sans pension alimentaire. Le père a formé un recours d'appel, qu'il a ensuite abandonné : par aute du 11 février 2016, le président du Tribunal Superior de Justícia l'a déclaré désert. La sentence est donc devenue ferme. Le 22 avril 2016, les deux parents ont déclaré avoir résolu leurs différends et ont sollicité l'homologation d'un convenio regulador de mesures paternofiliales. Ce convenio prévoyait une garde partagée « par quinzaines » au lieu de semaines, précisait la consultation d'une psychologue déterminée et clarifiait certains points de la sentence ferme. Par aute du 3 mai 2016, le juge de première instance a refusé de donner suite à cette requête, sans condamnation aux dépens. Les deux parents ont interjeté appel conjointement et ont demandé l'homologation du convenio. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé l'aute attaqué, sans prononcé sur les dépens. ## Question de droit La décision pose, de façon implicite, une question de procédure civile : un convenio régulateur conclu entre les parents, qui modifie les modalités d'une sentence ferme relative aux mesures paternofiliales, peut-il être homologué dans le cadre de la procédure en cours, ou la modification doit-elle faire l'objet d'une instance nouvelle et indépendante ? Une question subsidiaire, d'opportunité, est également soulevée : la considération d'économie processuelle, invoquée pour homologuer directement l'accord, peut-elle justifier l'admission d'un précédent que la Cour estime préférable de ne pas instaurer ? ## Solution et dispositif La Sala Civil répond par la négative à la première question. Elle retient que « la modification du contenu d'une sentence ferme ne peut se réaliser que par une nouvelle procédure indépendante, dans laquelle les accords atteints seront analysés et, le cas échéant, homologués » (FD 3). Elle juge en conséquence que la demande des parents devait être rejetée. La Cour reconnaît que la modification sollicitée paraît « en principe inoffensive pour le mineur », car l'alternance par quinzaines et par semaines ne présente pas nécessairement de différence substantielle (FD 4). Elle relève toutefois que, dans certaines hypothèses, un séjour prolongé auprès de chaque parent peut nuire à la stabilité émotionnelle de l'enfant. L

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 159/2016

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 159/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)