Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 29 novembre 2016 (ROJ : ATSJAD 160/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:160A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 novembre 2016, recurs n° 343/15, ROJ : ATSJAD 160/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:160A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 17 décembre 2015, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a déclaré désert le recours formé par la société Rius S.A. contre un jugement de la Batllia du 15 juin 2015. Le recours était désert faute de dépôt, dans le délai imparti, de l'écrit de conclusions. La Sala avait accordé un délai de treize jours ouvrables par une providència du 24 septembre 2015, dont la représentation processuelle de Rius S.A. soutenait ne pas avoir été valablement notifiée. Le 23 décembre 2015, la société a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Plusieurs autres parties ont pris position : certaines se sont remises à l'appréciation du tribunal, tandis que la société Raya S.L. s'y est opposée et a demandé la condamnation de l'incidentant aux dépens. Par un aute du 17 mars 2016, la Sala a rejeté l'incident. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel a, par un aute du 6 juin 2016, estimé le recours, constaté la violation du droit à un procès dû (art. 10.1 CA) et ordonné la réouverture des actuacions afin que soit administrée la preuve testimoniale demandée par la partie recourante. Cette audition a eu lieu le 20 septembre 2016, et les parties ont présenté leurs observations les 28 et 29 septembre 2016. La décision commentée statue donc après renvoi, sur un incident de nullité rouvert par l'autorité de l'amparo. Le texte ne reproduit pas la motivation du Tribunal constitutionnel, qui n'est pas exposée dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était double. D'une part, il fallait déterminer si la restitution, par un service de notification, d'une diligence de notification appartenant à une autre affaire constituait un fait exceptionnel de nature à faire naître un doute raisonnable sur la notification de la providència accordant le délai de conclusions. D'autre part, il fallait apprécier si ce doute justifiait une interprétation peu rigoriste des normes procédurales, au nom du droit à la juridiction (art. 10 CA). En filigrane, se posait la question de l'articulation entre la foi publique judiciaire attachée aux diligences du secrétaire judiciaire et la portée d'un accusé de réception signé par le procureur. Le texte mobilise également l'article 70 de la loi qualifiée de procédure devant les tribunaux (LTPJ), qui impose de déclarer désert le recours lorsque l'écrit de conclusions n'est pas présenté en temps utile. ## Solution et d

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 160/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)