Résumé éditorial

# ATSJAD 161/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016) > Décision commentée : ATSJAD 161/2016, 29 novembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:161A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, porte sur la garde et la tutelle d'un enfant mineur, dans le cadre d'une procédure de divorce. Le recours (n° 353/16) est formé contre un *aute* (ordonnance) de mesures provisoires. Le 28 avril 2016, Mme Araujo a introduit une demande tendant notamment à l'attribution à la mère du domicile familial, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, à l'attribution de la garde et de la tutelle de l'enfant à la mère, à un droit de visite au profit du père et au versement d'une pension alimentaire de 400 euros mensuels. Une tentative de conciliation s'est tenue le 13 mai 2016 devant le Batlle, en application de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, modifié par la Llei 3/2012. Elle n'a abouti qu'à un accord partiel sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale et l'attribution du domicile à la mère. Le même jour, M. Puga a formé une demande reconventionnelle tendant à la garde et à la tutelle partagées de l'enfant. Le 17 mai 2016, le Batlle a adopté un *aute* de mesures dites « provisionnelles très urgentes » (*provisionalíssimes*). Ces mesures, applicables jusqu'au prononcé du jugement au fond, prévoient : - la dispense du devoir de cohabitation des époux ; - l'attribution de la garde et de la tutelle à la mère, l'autorité parentale demeurant conjointe ; - un droit de visite du père, les fins de semaine en alternance et les mercredis ; - un partage des vacances scolaires et des fêtes, ainsi que des dispositions relatives aux anniversaires et au contact téléphonique quotidien ; - une contribution du père de 300 euros mensuels pour les besoins de l'enfant, les frais extraordinaires étant partagés par moitié. M. Puga a interjeté appel. Il ne sollicite la réformation qu'en un seul point : l'établissement d'une garde et d'une tutelle partagées, avec une répartition du temps de présence de l'enfant chez chaque parent, l'absence de pension alimentaire et une prise en charge à parts égales des frais ordinaires et extraordinaires. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est la suivante : une garde et une tutelle partagées peuvent-elles être ordonnées dans le cadre d'une procédure de mesures provisoires, alors que le dossier ne contient pas de preuves suffisantes établissant que cette mesure sert l'intérêt de l'enfant ? Le moyen unique du recours invoque la faveur du régime de garde partagée, que la Cour rappelle en s'appuyant sur un arrêt antérieur de la même Chambre du 29 avril 2016. Ce régime est présenté comme évitant le « conflit de loyautés » de l'enfant, ne reposant pas sur une logique de vainqueurs et de vaincus, et préservant la continuité des relations avec les deux parents. ## Solution et dispositif La Cour rejette le moyen. Elle retient que, si le régime de garde partagée présente des avantages reconnus, la jurisprudence constante de la Sala exclut, « en principe », qu'il soit

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 161/2016

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 161/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)