jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 162/2016
Résumé
# ATSJAD civ., 29 novembre 2016, n° 357/16 (ROJ : ATSJAD 162/2016) > Décision commentée : ATSJAD civ., 29 novembre 2016, recours n° 357/16 (ROJ : ATSJAD 162/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:162A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 3 février 2016, M. Sandoval a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Par un aute du 18 février 2016, le Batlle a rejeté la demande au motif que les revenus annuels bruts déclarés, soit 12 000 euros, dépassaient le seuil légal de 11 544 euros. Le 31 mars 2016, l'intéressé a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'aute et l'admission de sa demande. Il soutenait, en substance : (1) que ses revenus annuels réels s'élevaient à 9 437,77 euros, pour des charges de 12 245,65 euros ; (2) que le montant de 12 000 euros résultait seulement de la déclaration mensuelle que la fédération qui l'employait effectuait auprès de la CASS afin de lui maintenir une couverture sociale, les sommes correspondantes demeurant en réalité impayées depuis 2012 ; (3) qu'il ne pouvait pas acquitter son loyer ; (4) qu'un autre aute du 8 août 2016 (procédure n° 6000350/2016) lui avait accordé le bénéfice sollicité. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée du président Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Vincent Aniére (ponent) et Eulàlia Amat Llari, a statué sur ce recours. Les dépens n'ont pas été mis à la charge de l'appelant. ## Question de droit La question posée était de savoir si une personne dont les revenus déclarés excèdent de peu le seuil d'accès à la justice gratuite peut en bénéficier lorsque la réalité de sa situation économique révèle
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