Résumé éditorial

**Décision commentée : ATSJAD 163/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:163A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # ATSJAD 163/2016 (29 novembre 2016), Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ## Faits et procédure Une société commerciale (*mercantil*), désignée dans la décision par le code ORG_0, a été déclarée en état de faillite (*fallida*). Son administratrice judiciaire a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, c'est-à-dire la désignation d'un avocat aux frais de l'État, dans le cadre de la procédure (la nature précise de l'instance principale n'est pas précisée dans la décision). Par un *Aute* du 12 mai 2016, le Batlle a rejeté cette demande. L'administratrice a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par un écrit enregistré le 23 septembre 2016, en sollicitant la révocation de la décision de première instance. Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy, assisté d'Eulàlia Amat Llari et de Vincent Anière. ## Question de droit La décision pose deux questions. **Première question (de fond).** Le Reglament regulador del dret a la defensa i a l'assistència tècnica lletrades, approuvé par décret du 17 décembre 2014, limite-t-il le bénéfice de l'assistance gratuite aux seules personnes physiques, aux associations sans but lucratif et aux fondations inscrites ? Si oui, cette limitation peut-elle être opposée à une personne morale commerciale déclarée en faillite, alors que l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia, modifiée par la loi 28/2014 du 24 juillet 2014, impose la gratuité de la défense « per a les persones que ho sol·licitin i acreditin una situació econòmica desfavorable o d'insolvència, declarada pel batlle o tribunal competent » ? **Seconde question (procédurale).** Y a-t-il lieu de saisir le Tribunal constitutionnel par la voie de l'incident d'inconstitutionnalité ? Ces questions s'articulent avec le droit à la juridiction et le droit à la défense consacrés par l'article 10.2 de la Constitution andorrane (CA), que le recourant invoquait pour soutenir que le refus constituait une « greu violació ». ## Solution et dispositif **Sur la seconde question**, la Sala écarte l'incident d'inconstitutionnalité. Elle rappelle que l'article 52 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional ouvre cette voie contre les lois, décrets législatifs et normes ayant force de loi. Or le texte en cause est un *Reglament*, c'est-à-dire une norme réglementaire, qui n'entre pas dans cette catégorie. **Sur la première question**, la Sala relève que l'article 2.1 d) du Reglament garantit l'assistance lorsque celle-ci est préceptive devant les juridictions civiles ou administratives, mais que l'article 17.1 réserve le bénéfice aux personnes physiques de nationalité andorrane ou titulaires d'une autorisation de séjour ou de travail, aux associations sans but lucratif et aux fondations inscrites. Elle constate que cette restriction réduit le champ matériel du mandat légal de l'article 99. Elle conclut que la limitation de l'article 17 doit être regardée comme **inapplicable** au cas d'espèce, afin de satisfaire au mandat constitutionnel et légal. La société en faillite, dont la situation économique défavorable a été judiciairement constatée, peut bénéficier d'un avocat d'office pour introduire une procédure où la postulation est obligatoire. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « ESTIMER le recours interjeté par l'administratrice judiciaire de la société commerciale ORG_0 contre l'*Aute* du 12 mai 2016, rendu par le Batlle, et réformer sa partie décisoire dans le sens de reconnaître à la société commerciale ORG_0 le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre des présents actes. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de la présente instance. » Le dispositif se conclut par la formule « définitivement jugeant » (*definitivament jutjant*). ## Portée et enseignement pratique **1. Inapplication d'un règlement contraire à la loi.** La décision illustre un mécanisme de contrôle de la con

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 163/2016

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 163/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)