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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD, Sala Civil, 29 novembre 2016 (ROJ : ATSJAD 167/2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 29 novembre 2016, ROJ : ATSJAD 167/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:167A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du Tribunal de batlles du 10 juin 2015, la demande opposant le Sr Palomo à la Sra Castillo, relative à l'exécution de travaux de réforme d'un logement, a été tranchée dans un sens défavorable au premier. Le Sr Palomo a interjeté appel. Par une sentence du 19 juillet 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement la décision de première instance, la partie appelante étant condamnée aux dépens de cette instance. Le 28 septembre 2016, le Sr Palomo a formé un incident de nullité d'actions (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cette sentence, sollicitant la nullité de celle-ci et la rétroaction de la procédure. Son argumentation repose sur le grief selon lequel la juridiction d'appel aurait statué sans que soit pratiquée une preuve essentielle : la production de la facture des travaux de réforme, qui aurait démontré qu'il avait réglé la prestation exécutée au domicile de la Sra Castillo. La partie adverse s'est opposée à l'incident par écrit du 13 octobre 2016 et a demandé son rejet avec mise des dépens
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 472/15 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra