Résumé éditorial

# ATSJAD 169/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:169A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016 > Décision commentée : ATSJAD 169/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:169A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Macias à la société Raya. Dans le cadre du procédure ordinaire n° 3100393/2012, le Tribunal de Batlles, par sentence du 23 décembre 2015, a partiellement fait droit à la demande principale formée par M. Macias et condamné la société Raya à lui verser une indemnité globale de 15.469,68 euros. Le même jugement a décidé qu'il n'y avait pas lieu à mettre les dépens de l'instance à la charge de l'une ou l'autre partie. M. Macias a interjeté appel. Par sentence du 20 septembre 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (recurs n° 38/16) a rejeté l'appel, confirmé intégralement la décision de première instance et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Par la présente décision, la même Sala statue sur un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) formé par le représentant processuel de M. Macias contre la sentence d'appel, aux fins de sa révocation. Le rapport est confié au magistrat Carles Cruz Moratones, la formation étant composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière. Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base indique un montant d'indemnité de 15.469,65 euros, tandis que le dispositif de la sentence de première instance, tel que reproduit dans la décision, mentionne 15.469,68 euros. Cette divergence n'affecte pas la solution, mais elle doit être relevée pour toute citation précise. ## Question de droit Le problème juridique tient à la recevabilité et au bien-fondé d'un incident de nullité d'actuacions fondé sur la violation alléguée du droit à la juridiction (*dret a la jurisdicció*), lorsque le grief porte sur l'appréciation de la preuve pericial par la juridiction d'appel. Le requérant soutenait, de manière générale, que la Sala avait violé son droit à la juridiction en rendant une nouvelle décision rejetant son appel. Dans le développement de son écrit, il précisait que cette violation se concrétisait dans l'appréciation de la preuve pericial. La Sala devait donc déterminer, d'une part, la nature de l'incident prévu par l'article 18 bis de la *Llei transitòria de procediments judicials* et, d'autre part, les conditions dans lesquelles l'appréciation d'une expertise peut faire l'objet d'un contrôle au titre du droit fondamental à la juridiction. ## Solution et dispositif La Sala rappelle d'abord, en termes généraux, que l'incident de nullité d'actuacions n'est pas une instance nouvelle permettant de réexaminer les pronouncements de la décision attaquée. Il s'agit d'un « remède extraordinaire » destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision définitive. S'agissant du fond, la décision reprend une formule de l'Aute du Tribunal Constitucionnel du 5 mai 2014 (recurs d'empara 2014-7-RE). Selon celle-ci, l'appréciation des preuves relève de la tâche que l'ordre constitutionnel réserve aux juges et tribunaux de l'ordre judiciaire ordinaire. Hors les cas où sont en cause des droits fondamentaux substantiels, tel le droit à la liberté, cette question n'acquiert de relief constitutionnel que lorsque l'appréciation n'est pas motivée, est logiquement ou juridiquement déraisonnable, ou comporte une erreur matérielle manifeste. La Sala applique ce critère à l'espèce et juge que l'appréciation de la preuve pericial n'était ni absurde, ni dépourvue de logique, ni déraisonnable, ni entachée d'erreur matérielle manifeste

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 169/2016

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 169/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)